Antennes-relais : Juridiction compétente pour les troubles voisinage
Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur la demande de réparation d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile à proximité d’une propriété privée ? La réponse fait l’objet d’une décision du tribunal des conflits du 13 avril 2015.









