Comptage d’énergie : Mise à disposition de données aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble
Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions de mise à disposition des données de comptage d’énergie par les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité et de gaz naturel. Les propriétaires ou gestionnaires d’immeubles pourront consulter les données de consommation des occupants à partir du 1er octobre 2016.









