
Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »
JORF n°0088 du 13 avril 2017 – texte n° 13 Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le…










