Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. En d’autres termes, le syndicat des copropriétaires peut parfaitement mener une action judiciaire contre un copropriétaire, sans… Lire l'articleAction du syndicat des copropriétaires et trouble anormal de voisinage
Il peut être déduit de l’existence de troubles olfactifs, la violation d’une clause du règlement de copropriété interdisant l’activité de restaurant. Le copropriétaire-bailleur doit respecter les stipulations du règlement de copropriété. Le propriétaire d’un local… Lire l'articleTroubles olfactifs et interdiction d’exploiter une activité de restaurant
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d’une concierge par un membre du conseil syndical ne s’inscrit pas dans… Lire l'articleHarcèlement moral de la gardienne par un copropriétaire
Même si elle est contraire aux stipulations du règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de… Lire l'articleValidité d’une décision d’AG irrégulière non contestée dans le délai de 2 mois et impossibilité d’agir en justice
Les travaux qui réalisent une emprise sur les parties communes constituent une aliénation. L’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires d’effectuer ces travaux doit être votée à la double majorité de l’article 26. Un copropriétaire… Lire l'articleConstruction sur les parties communes : Autorisation des travaux à la majorité de l’article 26
L’aménagement d’une courette, partie commune, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale, constitue un acte d’appropriation. L’action en rétablissement de la courette dans son état initial est une action réelle se prescrivant par 30… Lire l'articleAppropriation d’une partie commune: Le délai de prescription pour une action réelle est de 30 ans
Si l’occupation abusive de parties communes, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation. Un copropriétaire assigne… Lire l'articleOccupation abusive des parties communes: Un copropriétaire peut demander la cessation de cette occupation
JORF n ° 0151 du 29 juin 2017 – texte n ° 27 Décret n ° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie NOR: ECOC1628769D ELI:… Lire l'articleDécret n ° 2017-1113 du 27 juin 2017 relatif au processus de la médiation dans le secteur de l’énergie
JORF n°0141 du 17 juin 2017 – texte n° 23 Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant… Lire l'articleArrêté du 14 juin 2017 : format et contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt
JORF n°0130 du 3 juin 2017 – texte n° 13 Ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un… Lire l'articleOrdonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires