L’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et soumise à la prescription décennale de l’article 42 de cette loi. Les actions… Lire l'articleL’action en contestation d’un appel de charges se prescrit par 10 ans
L’annulation du mandat donné au syndic rend rétroactivement nulles les procédures que ce dernier a pu diligenter préalablement. Celles-ci peuvent prendre fin par le désistement du syndic, si le défendeur ne justifie d’aucun intérêt légitime… Lire l'articleNullité du mandat du syndic et conséquences sur les procédures introduites antérieurement
Madame X, engagée à compter du 1er avril 1974 en qualité de concierge de l’immeuble situé 4 rue Guiglia à Nice, a été licenciée le 4 août 2009 par le syndic de la copropriété au… Lire l'articleSyndicat des copropriétaires non soumis aux règles du licenciement pour motifs économiques
La mention d’un « droit de passage » dans l’état descriptif de division peut révéler l’existence d’un droit exclusif. La mention, dans l’état descriptif de division, d’un droit de passage sur une partie commune au… Lire l'articleLe droit de passage au bénéfice d’un seul lot est assimilable à un droit exclusif
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet, en elle-même, de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires autonome, faute d’un vote des copropriétaires concernés. Peut-on créer une copropriété dans la… Lire l'articleLa division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires
La jouissance des parties communes attachée à la qualité de copropriétaire est distincte du droit de jouissance exclusif attaché à un lot. Le droit de jouissance privatif sur une partie commune afférent à un lot… Lire l'articleParties communes de copropriété et droit de jouissance exclusif d’un lot
Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1802472V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15 du… Lire l'articleGardiens, concierges et employés d’immeubles : Régime de prévoyance et frais de santé
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de… Lire l'articleCongé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’exercice de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la… Lire l'articleCopropriété en difficulté : relevé de forclusion des créanciers
Dès lors qu’est constaté l’existence d’un trouble de voisinage entre copropriétaires, la cessation du trouble constaté doit être ordonné. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et d’après… Lire l'articleSanction des troubles de voisinage entre copropriétaires