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Réglementations

Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018

Calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018

Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018 NOR: TERL1732845D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/TERL1732845D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1859/jo/texte Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif. Objet… Lire l'articleCalcul des aides personnelles au logement pour l’année 2018

Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

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Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques NOR: TREP1732116A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/TREP1732116A/jo/texte Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou… Lire l'articleDéfinition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux

Caractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux

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Arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif NOR: TERL1727764A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/TERL1727764A/jo/texte Publics concernés : maîtres d’ouvrage,… Lire l'articleCaractéristiques thermiques et exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux

Procès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires

Procès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires

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Attendu que la mention au procès-verbal d’une assemblée générale des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions ne concerne que celles émises lors du déroulement de celle-ci ; qu’ayant… Lire l'articleProcès-verbal d’une assemblée générale : Irrégularité des contestations émanant des copropriétaires

Création de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise

Création de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise

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La clause d’habitation bourgeoise stipulée au règlement de copropriété ne peut pas s’interpréter comme interdisant l’occupation des locaux à titre d’habitation à certaines catégories socioprofessionnelles. Par ailleurs, l’action du syndicat des copropriétaires était irrecevable, faute… Lire l'articleCréation de logements sociaux : un syndicat de copropriétaires ne peut s’y opposer en invoquant une clause d’habitation bourgeoise

Les actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans

Les actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans

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Une copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Elle a notamment invoqué le fait que le syndic qui avait convoqué l’assemblée litigieuse n’avait pas respecté son obligation d’ouvrir un compte… Lire l'articleLes actions personnelles entre les copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans