Le mandat des syndics et du président d’une association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. Dès lors, viole l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle… Lire l'articleASL : expiration du mandat du syndic et du président d’une association syndicale libre
Seule une décision prise en assemblée générale à l’unanimité des copropriétaires permet de modifier les charges de copropriété fixées par le règlement de copropriété. L’unanimité des copropriétaires ne peut résulter que d’une décision prise en… Lire l'articleModification de la répartition des charges : vote à l’unanimité des voix
L’aménagement de combles, parties communes, par un copropriétaire sans autorisation de l’assemblée générale constitue une violation de l’article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 qui justifie la remise en état des lieux.… Lire l'articleAménagement des combles sans autorisation et remise en état des lieux
JORF n°0286 du 8 décembre 2017 texte n° 110 Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles NOR: MTRT1734088V ELI: Non disponible En application de l’article L. 2261-15… Lire l'articleAvis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
Si un règlement de copropriété contient des éléments suffisants permettant de calculer les quotes-parts des parties communes attachées à chaque lot, celles-ci peuvent être réparties par bloc d’immeubles. Selon l’article 22, alinéa 2, de la… Lire l'articleQuotes-parts de parties communes réparties par bloc et non par lot
Le défaut de paiement par un copropriétaire des appels de fonds à l’exécution de travaux urgents et indispensables peut causer un préjudice matériel et moral à un autre copropriétaire. La réparation est obtenue en justice… Lire l'articleNon-paiement des charges : Un copropriétaire peu agir contre un autre
Un état descriptif de division peut venir compléter les dispositions du règlement de copropriété dans lequel il est inclus et prévoir la destination précise de chaque lot. Sa valeur contractuelle empêche le changement d’usage. Le… Lire l'articleValeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Lorsqu’une assemblée générale est convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix du syndicat, le syndic peut compléter l’ordre du jour de celle-ci, en mettant notamment la question de son… Lire l'articleOrdre du jour de l’assemblée générale convoquée à la demande des copropriétaires
La Cour de cassation dans l’arrêt du 22 juin 2017 n ° 16-15195 juge que pour être régulière l’opposition du syndicat à l’occasion d’une vente et de la créance du syndicat bénéficie du privilège immobilier… Lire l'articleConditions de fond et de forme de l’opposition formée par le syndic
Une décision de refus de changement d’affectation devenue définitive faute d’avoir été contestée s’impose au copropriétaire demandeur ainsi qu’à tous les autres copropriétaires alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties… Lire l'articleContestation d’une décision d’assemblée générale devenue définitive