Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier
JORF n°0130 du 3 juin 2017 – texte n° 12 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des… Lire l'articleRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier









