Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

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JORF n°0107 du 6 mai 2017  – texte n° 103 

Arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043)

NOR: ETST1713661A

ELI: Non disponible

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification suite à l’adoption de la nouvelle classification, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l’article 21 de l’avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à la modification de l’annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2016, du 17 janvier 2017 et du 8 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017 ;
Vu l’avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de :

– l’avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification suite à l’adoption de la nouvelle classification, à la convention collective nationale susvisée.

L’article 21 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme (CE, ass., 24 mars 2006, société KPMG et autres, n° 288460).
L’article 22 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2241-2 du code du travail.
La deuxième phrase de l’article 25 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3141-10 du code du travail et du respect des dispositions des articles L. 3141-8L. 3141-19 à L. 3141-21 et L. 3141-23 du code du travail.
La première phrase du deuxième paragraphe de l’article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du code du travail.
La troisième phrase du deuxième paragraphe de l’article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3141-3L. 3141-10 à L. 3141-12L. 3141-17 du code du travail et du droit au report des congés reconnu par la Cour de cassation en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
La première phrase du troisième paragraphe de l’article 25 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-14 du code du travail.
Le quatrième paragraphe de l’article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-24 tel qu’il résulte de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le dernier paragraphe de l’article 25 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-28 du code du travail.
L’article 27 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail, tels que modifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le deuxième alinéa de l’article 34 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Au A du I de l’annexe I du titre II, les termes « si le préposé est un homme, il pourra » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 du code du travail.

– l’avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 relatif à la correction de l’article 21 de l’avenant n° 88 sur la classification, à la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant n° 89 du 11 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail et de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
– l’avenant n° 92 du 17 octobre 2016 relatif à la modification de l’annexe II « Salaires et évaluation du salaire en nature », à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail et de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

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