Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

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JORF n°0108 du 7 mai 2017  – texte n° 132 

Arrêté du 5 mai 2017 relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts.

NOR: LHAL1704821A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/LHAL1704821A/jo/texte

Publics concernés : Agence nationale de l’habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d’administration de l’ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l’ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l’ANAH.

Objet : définir le classement des communes par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements pour l’application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, pour les propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l’ANAH.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté précise que les communes classées par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements mentionnées aux 1 et 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts s’entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1, B2 et C telles que définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.

Références : l’annexe IV au code général des impôts modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre du logement et de l’habitat durable et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l’annexe IV à ce code ;
Vu l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation,
Arrêtent :

Article 1

Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l’annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Revenus fonciers » qui comprend un article 01 bis ainsi rédigé :

« Art. 01 bis.-I.-Pour l’application du A du 1 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
« II.-Pour l’application du B du 1 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s’entendent de celles classées dans la zone C telle qu’elle est définie à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
« III.-Pour l’application du A du 3 du o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements s’entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation

Article 2

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre du logement et de l’habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

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