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Réglementations

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

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JORF n°0024 du 28 janvier 2017  – texte n° 18 Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de… Lire l'articleArrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

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JORF n°0015 du 18 janvier 2017 – texte n° 14 Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière NOR: ECFC1638733A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte Publics concernés : les professionnels… Lire l'articleArrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

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JORF n°0002 du 3 janvier 2017 – texte n° 37 Arrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (n° 1043) NOR: ETST1638650A ELI: Non disponible… Lire l'articleArrêté 27 décembre 2016 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Le conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers

Le conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers

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Conseil d’ÉtatN° 392538ECLI:FR:CECHR:2016:392538.20161209Inédit au recueil Lebon5ème – 4ème chambres réuniesM. Alain Seban, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU, avocatsLecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu les… Lire l'articleLe conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

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JORF n°0304 du 31 décembre 2016  – texte n° 45 Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la… Lire l'articleArrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

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JORF n°0303 du 30 décembre 2016  – texte n° 140 Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du… Lire l'articleDécret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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JORF n°0302 du 29 décembre 2016  – texte n° 85 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: LHAL1630432A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/LHAL1630432A/jo/texte Le garde des sceaux, ministre… Lire l'articleArrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

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JORF n°0302 du 29 décembre 2016  – texte n° 75 Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: LHAL1630420D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1630420D/jo/texte… Lire l'articleDécret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

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JORF n°0300 du 27 décembre 2016  – texte n° 97 Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive NOR: MCCC1638048A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/MCCC1638048A/jo/texte La ministre de la culture et de la communication,… Lire l'articleArrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive

Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – texte n° 60 Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10… Lire l'articleDécret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis