Conseil d’ÉtatN° 392538ECLI:FR:CECHR:2016:392538.20161209Inédit au recueil Lebon5ème – 4ème chambres réuniesM. Alain Seban, rapporteurM. Nicolas Polge, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU, avocatsLecture du vendredi 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les… Lire l'articleLe conseil d’état se prononce en faveur de l’encadrement des loyers
JORF n°0304 du 31 décembre 2016 – texte n° 45 Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la… Lire l'articleArrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – texte n° 140 Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du… Lire l'articleDécret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – texte n° 85 Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: LHAL1630432A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/27/LHAL1630432A/jo/texte Le garde des sceaux, ministre… Lire l'articleArrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
JORF n°0302 du 29 décembre 2016 – texte n° 75 Décret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR: LHAL1630420D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/LHAL1630420D/jo/texte… Lire l'articleDécret n° 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
JORF n°0300 du 27 décembre 2016 – texte n° 97 Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive NOR: MCCC1638048A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/MCCC1638048A/jo/texte La ministre de la culture et de la communication,… Lire l'articleArrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – texte n° 60 Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10… Lire l'articleDécret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l’article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – texte n° 19 Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées NOR: ECFI1618492R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/ECFI1618492R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/22/2016-1809/jo/texte Le Président de la… Lire l'articleOrdonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 – texte n° 18 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées NOR: ECFI1618492P… Lire l'articleRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 – texte n° 81 Décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location NOR: LHAL1515791D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/LHAL1515791D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/19/2016-1790/jo/texte Publics concernés… Lire l'articleDécret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location