Question N° 68587 de M. Christophe Borgel (Socialiste, écologiste et républicain – Haute-Garonne ) M. Christophe Borgel interroge Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur l’application de… Lire l'articleRép. min., JO AN, 16 août 2016 page : 7354 – copropriété. contrats. lettre recommandée électronique. réglementation.
Question N° 69883 de M. Christian Kert (Les Républicains – Bouches-du-Rhône ) M. Christian Kert attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés… Lire l'articleRép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5146 – logement. réglementation. poubelles. local fermé. réglementation.
Question N° 72949 de M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants – Eure-et-Loir ) M. Philippe Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’article 19 de l’ordonnance n° 2004-632 du… Lire l'articleRép. min., JO AN, 26 juillet 2016 page : 6986 – copropriété. associations syndicales libres. pouvoirs en blanc. validité. réglementation.
Question N° 82003 de M. Hervé Féron (Socialiste, écologiste et républicain – Meurthe-et-Moselle ) M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le périmètre de l’obligation… Lire l'articleRép. min., JO AN, 14 juin 2016 page : 5494 – Logement. réglementation. performance énergétique. diagnostics. réforme.
Question N° 86716 de M. Marc Le Fur (Les Républicains – Côtes-d’Armor ) M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les blocages entraînés par… Lire l'articleRép. min., JO AN, 7 juin 2016 page : 5140 – copropriété. syndics. admistrateur provisoire. désignation. procédure.
Question N° 91612 de M. François de Mazières (Les Républicains – Yvelines ) M. François de Mazières attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur… Lire l'articleRép. min., JO AN, 21 juin 2016 page : 5839 – copropriété. réglementation. vente. formalités. facturation.
Question N° 92975 de Mme Valérie Lacroute (Les Républicains – Seine-et-Marne ) Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le comportement… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7563 – copropriété. fonctionnement. gestion financière. réglementation.
Question N° 94202 de M. Alain Marsaud (Les Républicains – Français établis hors de France ) M. Alain Marsaud appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du… Lire l'articleRép. min., JO AN, 23 août 2016 page : 7565 – copropriété. gestion. dématérialisation. perspectives.
La cour d’appel n’a pas donné de base légale à la décision qui rejette l’action en nullité de la décision d’assemblée ayant décidé d’appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de… Lire l'articleCharges de chauffage collectif : Pas de forfaits possibles
Une société copropriétaire ne peut pas prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble ou la responsabilité des syndics successifs dans la dégradation de l’immeuble pour s’abstenir du règlement des charges alors que l’immeuble ne pouvait être… Lire l'articlePaiement des charges : Un copropriétaire ne peut prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour ne pas payer