Transformation du CITE en prime : un dispositif très complexe dans un calendrier trop restreint

Transformation du CITE en prime
Plusieurs conditions doivent être respectées pour garantir l’efficacité de ce dispositif.

Le Gouvernement a décidé de transformer le CITE en prime dès 2020 pour les ménages précaires et très précaires. La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) considère que plusieurs conditions doivent être respectées pour garantir l’efficacité de ce dispositif.

Transformation du CITE en prime : une mise en œuvre trop rapide

 

La transformation du CITE en prime est une bonne chose mais pour garantir l’efficacité de ce dispositif plusieurs conditions doivent être respectées.

La CAPEB a défendu sans relâche l’efficacité écologique et économique de cette aide aux travaux de rénovation énergétique auprès des ménages modestes.

Notons que les concertations, sur la réforme du crédit d’impôt transition énergétique, initiées par les ministères de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires ont pour objectif la mutation du CITE en prime forfaitaire distribuée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) et fusionnée avec les aides Habiter Mieux Agilité de l’Agence.

Mais une mise en œuvre trop rapide et l’absence de garde-fous techniques contre les pratiques frauduleuses pourraient avoir des effets totalement contre-productifs.

Transformation du CITE en prime : un dispositif trop complexe

 

Tout d’abord la CAPEB considère que le dispositif proposé par le Gouvernement est très complexe dans sa présentation.

En effet, la variation du montant des aides en fonction des niveaux de revenus des ménages, différencié selon les régions, et la typologie de logement (collectif ou individuel) risque d’engendrer un manque de lisibilité tant auprès des ménages que des entreprises.

De plus, la réforme prévoit que les ménages dont les revenus sont situés dans les 9ème et 10ème déciles ne soient plus éligibles au dispositif, alors même que 50% des travaux bénéficiant du CITE sont réalisés par des ménages relevant de ces deux classes de revenus.

La CAPEB souhaite que ces déciles soient réintroduits dans le dispositif (avec le cas échéant un montant de prime adapté) afin que ces ménages puissent continuer à participer au défi de la rénovation énergétique.

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Jurisprudences 2018

L’échéance du 1er janvier 2020 paraît difficile à respecter

 

La CAPEB souligne également que la mise en place d’un tel dispositif opérationnel au 1er janvier 2020 paraît difficile, compte tenu de l’ampleur de la réforme du dispositif d’aides : unification des aides de l’ANAH et du CITE, procédure d’instruction…

En effet, il est prévu que les ménages modestes puissent déposer leurs demandes de primes dès le 1er janvier 2020, alors même que l’instruction centralisée des dossiers par l’Agence Nationale de l’Habitat ne pourra pas démarrer avant le mois d’avril au plus tôt !

Une situation qui promet déjà un imbroglio administratif, synonyme d’incertitude et d’attentisme pour l’ensemble de la filière pour le 1er semestre 2020.

Frédéric Utzmann, président d’Effy

Afin de respecter cet agenda ambitieux, il est donc absolument vital d’organiser un accompagnement spécifique des acteurs concernés parmi lesquels figurent au premier rang les entreprises artisanales.

La question de l’information du grand public est centrale dans la réussite de ce dispositif. De leur côté, les entreprises ont besoin d’une information clarifiée et simplifiée afin de pouvoir la relayer à leurs clients.

Enfin, la CAPEB souhaite que le versement des aides se fasse directement aux entreprises, comme cela a été rendu possible en 2019 avec l’ANAH, dès lors qu’elles seraient mandataires du bénéficiaire.

Revalorisation des montants forfaitaires des primes

 

Le montant des aides prévues pour certains travaux (chaudière gaz THPE, isolation des rampants de toiture…) n’est pas suffisant au regard des prix moyens pratiqués.

Ainsi, la CAPEB demande de réévaluer certains montants forfaitaires afin de mettre en cohérence les dispositifs d’aides avec les prix de marchés et de veiller au rapport coût / efficacité énergétiques des équipements.

Mais si l’affectation des sommes forfaitaires par typologie de travaux répond à une préoccupation de simplicité, elle présente le risque de ne pas favoriser les technologies les plus performantes, souvent les plus chères.

Pour ce qui concerne la rénovation globale, la CAPEB attire l’attention sur le fait que le passage d’un saut de classe F ou G à A ou B n’est pas réaliste. Au mieux, il faudrait prévoir un saut de classe à D ou C.

Dispositif des CEE : une simplification et une meilleure communication nécessaires

 

La réforme prévoit une interaction entre la nouvelle prime et le dispositif des CEE, afin de minimiser le reste à charge pour les ménages.

A cet effet, la CAPEB demande que le dispositif des CEE soit davantage simplifié et bénéficie d’une communication adaptée, afin que les entreprises puissent mieux se l’approprier pour l’utiliser davantage.

La CAPEB tient également à attirer l’attention sur le fait que les différentes opérations « Coup de pouce » ont toutes, à ce jour, une durée de vie limitée. Or, pour que les objectifs affichés par le gouvernement puissent être tenus, et notamment l’objectif d’un moindre reste à charge pour les ménages très modestes, les opérations coup de pouce restent indispensables.

La communication à mettre en place sur les aides aux travaux de rénovation énergétique en 2020 devra également porter sur la complémentarité du dispositif CITE en prime avec le dispositif des CEE.

Nous attendons du gouvernement trois choses : une réelle simplification du dispositif, un accompagnement et un effort de communication, et enfin une revalorisation de certaines primes.

Patrick Liébus, Président de la CAPEB.

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Des moyens pour lutter contre les pratiques frauduleuses

 

Par ailleurs, il est impératif de renforcer les contrôles contre les abus et les arnaques que des personnes non scrupuleuses pourraient multiplier.

Depuis deux ans, le secteur fait l’objet d’une recrudescence inquiétante des arnaques à la rénovation énergétique. Des pratiques inacceptables qui visent bien souvent les particuliers les plus démunis et discréditent l’ensemble de la filière.

Ainsi, des ménages s’engagent dans une démarche de travaux alors qu’ils n’obtiendront pas les primes à la hauteur de ce qui leur est promis.

Pourtant, rien n’est prévu à l’heure actuelle pour protéger particuliers et artisans contre ce fléau, car l’éligibilité ne s’appuiera que sur des contrôles administratifs et surtout déclaratifs !

Frédéric Utzmann

De la même manière, il faut continuer de lutter contre les offres à 1 euro non-vertueuses car l’immense majorité des professionnels reste soucieux de la qualité des travaux de performance énergétique.

Tout ceci n’est pas une raison pour alourdir, à l’occasion de la mise en place de la prime en 2020, le dispositif RGE. La CAPEB sera très vigilante sur ce point.

Patrick Liébus

Compte tenu de l’importance de la réforme, Effy demande que celle-ci soit expérimentée sur certains territoires courant 2020, pour être généralisée au niveau national début 2021.

Ce report est nécessaire pour éviter aux artisans un trou d’air en 2020. Il permettra ainsi d’affiner les modalités et de s’assurer que cet argent public ira bien vers des entreprises locales et pour des travaux de qualité.