Depuis le 1er mai 2017, le service en ligne Patrim propose à tous d’accéder aux données (anonymisées) sur un bien immobilier dans un rayon de vingt kilomètres autour d’une adresse précise. Ce service fonctionne depuis 2014 sur la quasi-totalité du territoire mais vient d’être rendu accessible aux particuliers.
Rappelons que depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne baptisé service Patrim de l’administration fiscale ayant pour objet de les aider à évaluer leurs biens immobiliers. La démarche est gratuite et disponible sur impots.gouv.fr dans l’espace personnel du contribuable, il faut donc au préalable avoir ouvert un compte à l’aide de son numéro fiscal, figurant sur la déclaration des revenus et sur l’avis d’imposition.
En vertu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ce service peut à présent être utilisé depuis le 1er mai 2017, par toutes les personnes faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien. L’article 24 de la loi pour une République numérique (L. n°2016-1321, 7 oct. 2016, JO 8 oct.), a modifié l’article L 107 B du Livre des procédures fiscales en élargissant l’accès de ce service aux potentiels acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers.
Autre nouveauté, le service Patrim est désormais autorisé à communiquer à l’utilisateur, non plus seulement la rue et la commune, mais toutes les références cadastrales ainsi que l’adresse complète du bien immobilier. Le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 (JO 13 avril) complète les informations communicables dans le cadre de ce service. La CNIL saisie d’une demande d’avis par le Ministre de l’Économie et des Finances, ne s’oppose pas, énonçant que les modifications apportées ne font que compléter les informations communicables (CNIL, avis, 16 février 2017, n° 2017-033, JO 13 avril.).
Notons que la banque de données immobilières Patrim est limitée à cinquante consultations tous les trois mois, ce service est utilisable uniquement dans le cadre d’une procédure fiscale ou administrative : expropriation, déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou de succession, donation, etc.
« L’ouverture du service Patrim et l’accès public aux données notariales et fiscales en ligne est globalement une bonne nouvelle qui va dans le sens de la transparence des données marché. Pour autant, les données brutes n’ayant pas de valeur en tant que telles, donner l’accès à ces éléments aux particuliers n’est pas suffisant », souligne Sébastien de Lafond, Président et co-fondateur de MeilleursAgents.com.
« Le véritable enjeu est d’être en capacité d’analyser et de faire parler cet ensemble de données pour apporter une information précise et exploitable aux professionnels et aux particuliers. A titre d’exemple, MeilleursAgents.com s’appuie sur un service R&D de premier plan en statistique géo-spatiale, finance immobilière et économétrie qui collabore avec les laboratoires de recherche de l’université Paris Dauphine, de la Toulouse School of Economics, de l’université de Cergy-Pontoise et de l’ESSEC. C’est à ce prix qu’il est possible de traduire ces données sous forme d’outils gratuits et pratiques tels que des cartes interactives ou encore un outil d’estimation d’un bien précis à l’adresse près », conclut-il.
Source : Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » (JORF n°0088 du 13 avril 2017 – texte n° 13)
