Un décret daté du 28 avril 2017, déjà surnommé « décret Airbnb », vient renforcer la loi de 2014 limitant les propriétaires à louer leur logement principal à 120 jours maximum dans l’année. Désormais, les collectivités locales peuvent contraindre les propriétaires, qui louent leur logement de façon occasionnelle à des fins touristiques, à se déclarer en mairie.
Le texte permet aux communes de plus de 200.000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne de créer un numéro d’enregistrement pour les meublés d’une location de courte durée, afin de pouvoir vérifier qu’ils n’excèdent pas la durée limite légale de location de 120 jours par an.
Les communes concernées ont donc désormais le choix – et non l’obligation – de prendre une délibération en conseil municipal pour exiger des loueurs qu’ils fassent une déclaration auprès du maire. L’objectif ? Eviter les abus et répondre à la concurrence « déloyale » des sites de locations en ligne face aux hôtels.
Le décret du 28 avril permet à une disposition prévue par la loi République numérique du 7 octobre 2016 de s’appliquer en précisant les informations à fournir par la personne qui souhaite louer son logement à des fins touristiques.
Celles-ci sont au demeurant très limitées : adresse, statut de résidence principale ou non, nombre de pièces constituant le meublé… Cette déclaration, qui peut être effectuée par le biais d’un téléservice fait l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.
Les syndicats professionnels de l’hôtellerie, en particulier la puissante Umih (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) ont beaucoup œuvré, ces derniers mois, pour que ces mesures soient prises, s’estimant victimes de concurrence déloyale de la part des plateformes.
L’UMIH (union des métiers et des industries de l’hôtellerie) et le GNC (Groupement National des Chaînes Hôtelières) se félicitent de la publication du décret d’application de la loi LEMAIRE relatif au numéro d’enregistrement qui reprend en tout point leurs demandes et appellent les municipalités à se saisir de cette nouvelle opportunité sans plus attendre. Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH, déclare « Avec ce numéro d’enregistrement, la France met en place un premier outil de l’arsenal voté par le Parlement. C’est la pierre la plus importante puisqu’elle renforce le pouvoir de contrôle des municipalités et qu’elle répond aux enjeux de transparence attendus par les consommateurs. Chaque jour compte pour les hôteliers. Nous demandons aux municipalités de jouer le jeu et de mettre en place ces modalités le plus rapidement possible avant le début de la saison 2017. »
Selon Aurélien Malfait, co-fondateur de Luckey Homes, entreprise de gestion locative de courte durée : « Ce décret peut être une bonne chose, notamment pour Paris où le marché est saturé avec près de 65000 logements loué dans la capital. Par contre, ce serait dommage que cela freine le développement touristique des autres villes françaises où les opportunités sont nombreuses et intéressantes ».
Pour les communes, cette mesure permettra également de réclamer plus facilement la taxe de séjour que doivent leur reverser, normalement, les plateformes. A ce propos, la plateforme Airbnb rappelle qu’elle vient d’étendre, le 1er mai, son système de perception de la taxe de séjour à cinquante villes touristiques françaises. La plateforme a souligné que le décret sera difficile à mettre en œuvre par les collectivités, qui devront procéder à des dizaines de milliers de contrôle et incite à généraliser le système qu’elle vient de proposer à la Ville de Paris, après l’avoir mis en place à Londres et Amsterdam. Il s’agit de mettre en place un système de blocage automatique des personnes qui tenteraient de louer leur logement au-delà de la durée légale maximale.
L’UMIH rencontrera le cabinet de la maire de Paris le 12 mai prochain pour connaitre notamment le calendrier de la mise en œuvre de cette mesure dans la capitale. L’Association des Maires de France a été également saisie pour étudier avec elle le déploiement de cette mesure.
Source : décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du même code (Journal officiel du 30 avril 2017).
