Les collectivités volontaires pourront mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer.
Une instruction signée par le gouvernement annonce le démarrage d’une expérimentation prévue par la loi du 15 avril 2013, dite « loi Brottes », visant à favoriser l’accès à l’eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau.
Les collectivités volontaires pour cette expérimentation auront la possibilité de mettre en place de nouvelles tarifications de l’eau et/ou de l’assainissement pendant cinq ans. Elles pourront aussi mettre en place des systèmes d’aides au paiement de la facture d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services.
A l’issue de l’expérimentation, les solutions mises en œuvre et leurs résultats seront étudiés au niveau national par le Comité national de l’eau. Les plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l’ensemble du territoire.
Après l’extension des tarifs sociaux de l’énergie à huit millions de personnes, cette expérimentation représente une opportunité majeure de lutter contre l’exclusion. Elle doit permettre de rendre effectif le droit à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous. Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% environ le coût de l’eau essentielle pour les foyers (les 75 premiers m3).
Quelques chiffres clés Le prix moyen de l’eau potable au 1er janvier 2013 est de 2€ TTC/m3, soit une facture annuelle de 240 euros sur la base d’une consommation annuelle de 120m3. Le prix moyen de l’assainissement collectif au 1er janvier 2013 est de 1,90 €TTC/m3, soit une facture annuelle de 228€ sur la base d’une consommation de 120m3. Le prix minimal observé est proche de 1€ et le prix le plus élevé dépasse 3€. Comme pour l’eau potable, ces disparités traduisent les situations différentes d’exploitation des services. |
Source : www.developpement-durable.gouv.fr
