Certaines dépenses engagées au cours de l’année d’imposition engendrent une réduction ou un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de votre impôt sur le revenu. Pour autant cet avantage fiscal évolue tous les ans avec la nouvelle loi fiscale. Voici les principales nouveautés fiscales en matière de crédit et réduction d’impôt sur les revenus 2021.
Dispositif Pinel : les critères de maintien de la réduction d’impôt sont fixés
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. De sorte que les investissements dans des maisons individuelles ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt.
Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 et les taux de réduction d’impôt sont diminués progressivement. En effet, la loi de finances pour 2021 a défini une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024.
Les taux actuels de réduction d’impôt sont de 12 %, 18 % et 21 % (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans. Mais, ils seront ramenés en 2023 à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, et en 2024, à 9 %, 12 % et 14 %.
Aussi, pendant cette période transitoire, les taux actuels seront néanmoins maintenus pour certaines opérations. D’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. D’autre part, sur des logements précurseurs pour l’application de la règlementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.
Relèvement du plafond des dons ouvrant droit à réduction d’impôt
Cette mesure concerne les dons réalisés au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales. De fait, il est toujours possible de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 75 %.
Toutefois, le plafond des dons est relevé à 1 000 € au lieu de 552 €. C’est la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 qui a augmenté la limite annuelle, à titre dérogatoire. Or, l’article 187 de la loi de finances 2021 a prorogé cette mesure pour l’imposition des revenus de 2021.
Les services rendus à l’extérieur du domicile ouvrent droit au crédit d’impôt
Ces services comprennent :
- L’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire,
- Les livraisons de repas ou de courses au domicile d’une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques.
Dès lors que ces activités sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à sa résidence, elles sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile.
Cependant, une exception est faite pour les services de téléassistance et visio-assistance. Lorsqu’ils sont souscrits au profit de personnes âgées ou handicapées, elles ouvrent droit au crédit d’impôt. Cela, même s’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services fournis à la résidence.
Crédit d’impôt pour l’installation de système de charge de véhicules électriques
Un crédit d’impôt est créé pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 au titre de l’installation de système de charge de véhicules électriques. Ainsi, l’installation d’une borne de recharge peut équiper un logement dont le contribuable est propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. De plus, ce logement peut tout aussi bien être affecté à l’habitation principale ou secondaire.
De sorte que le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose. Mais, le plafond est fixé à 300 € par système de charge. (LF 2021, art. 53 ; CGI art. 200 quater C).
Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d’isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour la rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition écologique (CITE). Néanmoins, il est accordé sous conditions de ressources.
En effet, les dispositions du CITE applicables en 2020, s’appliquent également aux dépenses payées en 2021. Aussi, ce crédit d’impôt sera accordé à la demande du contribuable si celui-ci justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Pour rappel, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021. Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.
Réduction d’impôt pour travaux dans des logements outre-mer
Cette réduction d’impôt pour travaux dans des logements outre-mer est prorogée jusqu’au 31 décembre 2023. Elle porte sur les travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismiques ou cycloniques.
Crédit d’impôt pour travaux dans la résidence principale
Les travaux qui consistent à installer des équipements pour personnes âgées ou handicapées afin d’adapter leur logement pour un maintien à domicile sont éligibles. Il en est de même des diagnostics et travaux de protection contre les risques technologiques. À noter, ce crédit d’impôt est donc prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, L’article 117 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes.
Pour en savoir plus
DGFIP – Impôts sur les revenus 2021
