Découvrez le podcast « Quelles conditions pour exercer une activité de location saisonnière ? ». Cet épisode est un extrait de notre atelier juridique « Location saisonnière : le mode d’emploi en copropriété ».
Dans cet atelier juridique, nous avons abordé les différents types de location saisonnière en copropriété. En effet, il n’est pas toujours possible de réaliser une activité de location saisonnière dans sa copropriété. En somme, vous pouvez avoir, administrativement, la possibilité d’exercer cette activité de location meublée de courte durée. Néanmoins, cela ne sera pas possible au sein de votre immeuble. Ainsi, nous nous sommes demandés sous quelles conditions il est possible d’exercer une activité de location saisonnière en copropriété ?
Tout d’abord, la notion de « location meublée touristique » est définie par l’article F324-1-1 du Code de tourisme. En effet, il dispose : « Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »
De plus, la location d’un meublé de courte durée entraine le changement d’affectation du lot. Dans ce cas, vous allez vous référer à l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. En effet, ce dernier nous dit « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. ».
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Pour en savoir plus à propos des conditions pour exercer une activité de location saisonnière, écoutez le podcast en cliquant sur le bouton du player ci-dessous :
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Ce rendez-vous mensuel aborde un sujet précis du fonctionnement de votre copropriété, à approfondir pour certains ou à découvrir pour d’autres. Les places ne sont pas limitées, mais l’inscription est obligatoire pour rejoindre la web-conférence.
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