Location saisonnière : le mode d’emploi en copropriété

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Vous vous demandez s’il existe quelques contre-indications pour faire de la location saisonnière en copropriété ? Vous ne savez pas que des sanctions s’appliquent en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives ? En effet, investir dans l’immobilier locatif peut s’avérer rentable, surtout pour de la location dite « touristique ». Toutefois, en matière de copropriété, le règlement de copropriété peut comporter une clause restrictive interdisant ce type de location. Si cela est possible, vous pouvez louer votre résidence principale en meublé de courte durée. Toutefois, il faut en faire la déclaration et une limite de 120 jours par an s’impose. Certes, la réglementation s’est renforcée suite à de nombreuses plaintes de copropriétés dans les grandes villes. Elles souhaitent mettre un terme aux nuisances des locations du type Airbnb.

Atelier juridique en ligne du 11 mai 2022

Atelier animé par Isabelle DAHAN (Monimmeuble.com) et Maître Frédéric DROUARD Avocat associé (Cabinet d’avocats BKP & Associés).

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Le contrat de location saisonnière est conclu pour une durée limitée et non renouvelable. Elle ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix jours consécutifs. La loi Alur renforce le cadre réglementaire des locations dites touristiques. Elle concerne les locations meublées pour des locations de courtes durées à une clientèle de passage. Désormais la durée locative ne peut dépasser 4 mois sur une année. En dessous de ce seuil, il n’est pas nécessaire de déclarer la mise en location auprès de la mairie. Toutefois, en ce qui concerne les résidences secondaires la réglementation est différente. En effet, dans les grandes villes, il faut désormais obtenir une autorisation pour changer l’usage du logement. Cette autorisation délivrée par la municipalité n’est valable que pour un ou deux ans.

En ce qui concerne le meublé de tourisme, la loi stipule une déclaration obligatoire en mairie. Pourtant, il n’y a pas de différence avec une location saisonnière classique sauf que son statut permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

À Paris où l’on se trouve dans une zone tendue, l’encadrement est renforcé. Aussi, le changement d’usage d’un logement en meublé de tourisme pour une durée de location supérieure à 4 mois nécessite une demande préalable d’autorisation en mairie. En effet, le logement change de destination, il devient un local à usage professionnel. Intervient alors la notion de compensation. Car transformer un logement d’habitation en local professionnel vous oblige à proposer en compensation un bien d’habitation en tout point équivalent. C’est-à-dire d’une même et surtout localisé dans le même arrondissement, dont l’usage est exclusivement d’habitation. À défaut, une alternative est possible, celle d’acheter à la place un titre de commercialité. Pour les contrevenants, les sanctions sont lourdes. Vous risquez une amende de 25 000 euros au profit de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. De plus, cette amende est assortie d’une astreinte jusqu’à ce que la régularisation soit effective.

Les ateliers juridiques en ligne sont mensuels. Dans la mesure du possible, ils sont organisés le 3eme mercredi de chaque mois de 18h à 19h.

La participation est gratuite. Cependant, seuls les abonné(e)s des CLUB MI PLUS et MI PRO ont l’accès à nos enregistrements vidéos (replay). Vous pouvez retrouver tous les replays en cliquant ici.

Vous pouvez vous inscrire à plusieurs dates et réserver votre place à l’avance. Après votre inscription, vous recevrez un message de confirmation de votre participation.

L’email de confirmation contiendra le lien vers notre plateforme en ligne, spécifique à la réunion en visioconférence. Ensuite, il vous suffira de cliquer sur le lien, le jour J vers 17h55. Il est préférable de vous équiper d’une webcam et de paramétrer votre micro (celui de l’ordinateur ou un micro extérieur, écouteurs de smartphone…)

Par ailleurs, pour vous aider le mieux possible, vous pouvez poser votre question au moment de votre inscription afin de vous apporter tous les éléments et de bien préparer nos réponses lors de la rencontre.