Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable se félicite du vote, par le Sénat, de trois amendements au projet de loi numérique visant à réguler les locations meublées touristiques via des sites internet.
Les amendements des sénateurs socialistes : Luc Carvounas, David Assouline, Bernard LALANDE, visent à mieux réguler le secteur de la location meublée touristique, notamment, en luttant contre les sous-locations illégales qui peuvent occasionner, dans les zones tendues, une pénurie de logements accessibles et une hausse des loyers et des prix des logements.
« Il est indispensable de prévenir les abus afin d’éviter que Paris et d’autres grandes villes françaises ne se transforment en villes-musées. Ma mission est de permettre à nos concitoyens de disposer de logements abordables et correspondant à leurs besoins. Pour cela, il est indispensable que les logements soient destinés en priorité aux habitants », a déclaré Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable.
Un premier amendement a pour objet d’obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales à savoir qu’une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. En effet, les plateformes ne concourent aujourd’hui pas activement au respect de la règlementation en la matière.
« À compter de cette période de location de 120 jours, les plateformes sont tenues, après information de l’utilisateur, de bloquer toute transaction relative à cette résidence principale pour une durée d’un an à compter du premier jour de location, et de transmettre chaque année aux communes mentionnées à l’article L. 631-7 du présent code la liste des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et l’adresse concernée. Les modalités de contrôle et les amendes encourues en cas de non-respect de cette obligation sont précisées par décret. »
Un deuxième amendement a pour but d’assurer la traçabilité et une meilleure transparence des activités de location de locaux meublés pour de courtes durées. En effet, les communes auront la faculté de mettre en place une procédure d’enregistrement du loueur. Cette procédure est laissée au libre choix des communes qui pourront ainsi déterminer l’opportunité de la mise en place de ce numéro d’enregistrement. Le numéro d’enregistrement permettra à la mairie de s’assurer que le loueur de meublé est en droit de le faire.
La commune devra également déterminer si cette obligation d’enregistrement s’applique aux seules résidences secondaires, pour lesquelles l’obligation de déclaration à la commune existe déjà, ou bien si elle l’étend également aux résidences principales. La commune déterminera le nombre de nuitées minimum à partir duquel cette obligation s’appliquera.
L’amendement prévoit également que lorsque la mairie a choisi d’affecter un numéro d’enregistrement au moment de la déclaration, ce numéro devra être demandé par tout service de mise en relation opérant en ligne avant la publication de l’annonce et mentionné dans l’annonce une fois publiée. Une annonce ne pourra donc pas être mise en ligne sans avoir été enregistrée par la mairie.
Ces dispositions s’appliqueront aux communes visées par l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation : les communes de plus de 200.000 habitants ainsi que celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Enfin, un troisième amendement vient instaurer une franchise générale de 5.000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy, etc.), sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Les revenus supérieurs à 5.000 euros par an seront considérés comme imposables dans les conditions de droit commun, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
L’application maximaliste du droit existant aboutirait à une situation bien trop complexe et pénalisante pour des particuliers qui ne cherchent qu’un complément de revenu occasionnel, ou un « partage des frais » (du véhicule, du logement, etc.). Ce nouveau système doit permettre de ne cibler que ceux exerçant une véritable activité commerciale, et ainsi assurer une juste imposition des revenus professionnels ou quasi-professionnels.
Rappelons que cette même proposition est issue du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, dont Bernard Lalande, Jacques Chiron et Thierry Carcenac étaient les membres pour le groupe socialiste et républicain. Elle avait été adoptée au Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2016.
Signalons également que le Sénat a renommé en commission le projet de loi pour une « République numérique » en projet de loi pour une « société numérique ». L’ensemble du texte sera examiné le 3 mai puis fera l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
