Lors de la séance publique du 5 juin dernier, un amendement au projet de loi ELAN a été adopté à l’unanimité. Il vise à faciliter l’application de sanctions contre les occupations abusives des parties communes d’immeubles. C’est-à-dire les halls d’immeubles, la cage d’escalier, la cave ou encore le toit…
Modification de la loi ELAN contre l’occupation des halls d’immeubles
L’amendement n°1784 a été déposé le 31 mai 2018 par le député Thomas Rudigoz (La République en Marche). Ce dernier vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents. Cela en modifiant le régime d’application de l’article L126-3 du code de la construction et de l’habitation qui sanctionne l’occupation illicite des parties communes.
« Les dispositifs de prévention et de médiation mis en place (vidéo-protection, gardiennage, convention, dispositif tranquillité, etc.) aboutissent le plus souvent à remplir les objectifs de sécurité des habitants. Mais la seule action préventive ne suffit pas. », explique Thomas Rudigoz.
Que faire en cas d’occupation illicite des parties communes d’immeuble ?
Les regroupements de personnes dans une partie commune d’immeuble (allée, cave, parking, halls d’immeubles, etc.) peuvent persister et devenir entravante pour les usagers. Dans ce cas, les bailleurs n’ont d’autre choix que de prévenir les forces de police ainsi que l’autorité judiciaire. Malheureusement, en pratique, l’autorité judiciaire ne fait que rarement suite aux constats des forces de l’ordre.
Il est en effet très compliqué d’établir durant l’audience la preuve des éléments constitutifs de l’infraction. Aussi, entre 2004 et 2011, seulement une centaine d’infractions par an avaient pu faire l’objet d’une condamnation. Faute de pouvoir démontrer une gène concrète dans la libre circulation des résidents, les condamnations pour occupation illicite des halls d’immeubles sont le plus souvent écartées.
Qu’implique cet amendement lié à l’occupation des halls d’immeubles ?
Cet amendement entend donc d’une part faciliter l’application de l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation. Cela en élargissant le délit aux occupations collectives qui ont pour effet de nuire à la tranquillité des lieux. D’autre part, il renforce les sanctions prévues en augmentant la peine d’emprisonnement encourue de 6 mois à 1 an. Mais également en ajoutant la possibilité pour le juge d’interdire à l’auteur l’accès à certains lieux pour une durée maximale de 3 ans.
La proposition d’instaurer une contravention est également proposé. En effet, elle serait définie par décret, pour sanctionner le fait d’occuper en réunion les halls d’immeubles ou les toits des immeubles collectifs d’habitation. Ainsi, en remplaçant l’actuel délit par une contravention, la sanction sera graduée. En effet, cette infraction continuera d’être punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces. Il s’agit également d’apporter une sanction rapide, par une procédure plus simple à mettre en œuvre. Cependant, ces situations restent aujourd’hui largement impunies.
Cet amendement se situe dans la logique de l’article L126-1 du code de la construction et d’habitation. Ce dernier est relatif à l’autorisation permanente donnée à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu’à la police municipale de pénétrer dans les parties communes. Il donne compétence aux polices municipales pour constater la contravention, notamment dans les halls d’immeubles.
Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, avait émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il estimait qu’il ne résoudrait pas la question de « la caractérisation de l’infraction ». Il compte y revenir au cours de la navette parlementaire avec le Sénat pour améliorer la rédaction du dispositif.
