Souscrire un prêt immobilier, c’est aussi accepter une assurance emprunteur. Cette couverture garantit le remboursement du crédit en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail. Pendant longtemps, la banque imposait son contrat groupe, souvent bien plus cher. Aujourd’hui, la loi a changé la donne. Pourtant, selon le baromètre APRIL, seuls 17 % des Français ont franchi le pas. Un chiffre étonnant quand on sait que les économies atteignent plusieurs milliers d’euros.
Sommaire :
- Ce que la loi vous permet vraiment de faire
- Comment procéder concrètement ?
- Un cas concret pour illustrer l’économie possible
- Les points de vigilance à ne pas négliger
Ce que la loi vous permet vraiment de faire
Le droit de changer d’assurance emprunteur s’est construit progressivement en France, au fil de quatre textes majeurs. La loi Lagarde, en 2010, a posé le principe de la délégation d’assurance. L’emprunteur pouvait enfin choisir librement un assureur autre que celui proposé par l’établissement prêteur. Ensuite, la loi Hamon, entrée en vigueur en 2014, a ouvert la résiliation pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.
L’amendement Bourquin, applicable en 2018, a étendu cette possibilité à chaque date anniversaire du contrat. Mais c’est la loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, qui a tout simplifié. Depuis le 1er septembre 2022, tout assuré peut résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment. Il n’y a plus de condition de délai ni de pénalité. Cette disposition concerne aussi bien les nouveaux contrats que ceux déjà en cours de remboursement.
Autre avancée : pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par personne, le questionnaire de santé est supprimé. Cette mesure rend l’accès au marché plus juste. Les emprunteurs présentant un risque de santé, autrefois confrontés à des surprimes ou à un refus, en bénéficient directement.
Comment procéder concrètement ?
La démarche reste accessible, même sans conseiller spécialisé. La première étape consiste à analyser votre contrat actuel. Demandez à votre banque la fiche standardisée d’information, un document obligatoire. Elle détaille les garanties minimales exigées par l’organisme prêteur pour votre crédit immobilier.
Comparez ensuite les offres du marché en sollicitant plusieurs devis auprès d’assureurs individuels ou via un courtier en assurance. Vérifiez que la nouvelle offre respecte le principe d’équivalence des garanties. Le nouveau contrat doit couvrir au minimum les mêmes risques : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente et incapacité temporaire.
Une fois votre choix effectué, envoyez votre demande de substitution à la banque. Joignez le certificat d’adhésion et les conditions du nouveau contrat. L’établissement bancaire dispose alors d’un délai légal de dix jours ouvrés pour notifier son accord ou motiver un éventuel refus. S’il accepte, il doit transmettre sans frais l’avenant au contrat de prêt. Tout ce processus est gratuit pour l’emprunteur. La banque ne peut facturer aucun frais liés au changement d’assurance.
Un cas concret pour illustrer l’économie possible
Prenons l’exemple d’un couple de 34 ans, non-fumeur, en situation professionnelle stable. Il emprunte 220 000 euros sur 20 ans à un taux de 3,20 %. Le contrat groupe proposé par la banque affiche un tarif d’assurance d’environ 0,36 %. Le coût total sur la durée du prêt : près de 15 800 euros.
En optant pour une assurance individuelle, ce même profil peut obtenir un taux de 0,12 % à 0,16 % avec des garanties équivalentes. Le montant descend alors autour de 5 200 à 7 000 euros. L’économie nette se situe entre 8 000 et 10 000 euros, sans perte de couverture.
Les points de vigilance à ne pas négliger
Malgré la clarté du cadre légal, des obstacles persistent :
- L’Apcade, association spécialisée dans la concurrence en assurance emprunteur, indique qu’une demande de substitution sur deux dépasse le délai légal de dix jours.
- Certaines banques multiplient les demandes de documents, tardent à répondre ou invoquent des motifs flous pour freiner la démarche.
Face à un refus ou un silence prolongé, plusieurs recours existent. Vous pouvez :
- Saisir le médiateur de la banque
- Contacter l’ACPR
- Signaler la situation sur SignalConso.
Gardez précieusement chaque courrier et accusé de réception. Ces preuves seront utiles en cas de litige. En octobre 2025, la DGCCRF a sanctionné quatre établissements bancaires. Le CIC Est, la BRED, la Caisse d’Épargne Île-de-France et le Crédit Agricole Paris Île-de-France sont concernés. Le montant total des amendes avoisine un million d’euros. Ces premières sanctions historiques envoient un signal fort au secteur.
Enfin, pensez à vérifier les exclusions de garantie du nouveau contrat. Certaines activités professionnelles ou sportives à risque peuvent ne pas être couvertes. De même, comparez les modalités d’indemnisation : un remboursement forfaitaire n’est pas la même chose qu’un remboursement indemnitaire. Prenez le temps de lire les conditions avant de souscrire.
Si vous remboursez un crédit immobilier, comparer les offres ne vous engage à rien. Dans la majorité des cas, un changement se traduit par un coût total réduit, pour une couverture au moins équivalente.
