Lutte contre les fraudes aux CEE : quels sont les dispositifs ?

Alors que les aides à la rénovation énergétique se renforcent, des fraudes s’observent de plus en plus. Parmi les aides, les Certificats d’Economies d’Energie sont particulièrement sujets à des fraudes. Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre les fraudes aux CEE ?

La lutte contre les fraudes aux CEE

 

Les fraudes à la rénovation énergétique semblent de plus en plus courantes. Une affirmation appuyée par le récent constat établi par la DGCCRF. Les fraudes concernent notamment les Certificats d’Economies d’Energie (CEE), mis en place depuis 2006. Rappelons que si les dispositifs d’aides existent et sont renforcés, c’est à en raison du poids du logement dans la consommation énergétique.

Le logement représente environ 45% de la consommation d’énergie et constitue pas moins d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre.  

C’est pourquoi, le projet de loi énergie et climat voté récemment propose un certain nombre de leviers. L’objectif ? Encourager la rapide adaptation des logements. D’ailleurs, pour 2019, environ 4 milliards d’euros, toutes primes confondues ont été versées. Elles profitent aussi bien à des ménages, à collectivités, à des syndics de copropriété ou encore aux industries. 

Ces primes permettent de co-financer des travaux d’économie d’énergie. Il n’est donc pas surprenant qu’un marché si grand, génère son lot de fraudes.

Comme l’a rappelé, la députée Carole Grandjean, l’organisme « TRACFIN » a fait état d’une augmentation du nombre de fraudes. Malgré le renforcement du dispositif, des mécanismes de plus en plus complexes s’opèrent. Elles font intervenir tout une chaîne de sous-traitants malveillants afin de créer des schémas complexes de blanchiment d’argent. 

La fraude à la rénovation énergétique semble porter principalement sur des travaux surévalués ou mal réalisés. Mais on constate également des détournements de CEE de leurs objectifs initiaux.

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Quels moyens pour lutter contre les fraudes aux CEE ?

 

Face à ce bilan, on peut s’interroger sur les moyens mis en place pour lutter contre la fraude. Des dispositifs juridiques et des renforcements administratifs sont prévus afin de lutter plus efficacement contre ces actes. 

Le ministère a rappelé que les acteurs éligibles aux certificats devaient répondre à plusieurs critères. 

Le premier est qu’il leur faut prouver qu’ils ont réellement réalisé des travaux de rénovation et le fait qu’ils aient contribué à leur réalisation, par exemple, par l’attribution d’une prime. Depuis 2015, la mise en place d’une procédure simplifiée de demande des CEE existe. Les dossiers traités font l’objet d’un contrôle en amont de la délivrance, mais également a posteriori.

Le bilan du lancement de cette simplification et des nouvelles modalités de contrôles est notable. Ce sont 400 dossiers qui ont été instruits pour près de 50 sanctions, représentant un total de 12 millions d’euros. Mentionnons que seuls quelques-uns de ces cas se sont révélés de nature frauduleuse. 

Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services de l’administration spécialisés et la justice. Ainsi, plus d’une dizaine de signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ont été effectués. S’ajoutent une dizaine de déclarations de soupçon auprès de TRACFIN, concernant parfois plusieurs sociétés en une déclaration.

Des contrôles renforcés

 

Depuis 2018, des contrôles systématiques par un organisme de contrôle sont exigés.

Elles peuvent concerner les isolations de réseaux d’eau chaude ou encore sur certaines opérations réalisées dans le cadre de la charte « coup de pouce certificats d’économies d’énergie ». La loi Énergie Climat, votée le 8 novembre 2019, prévoit plusieurs dispositions. Certaines permettent de renforcer les contrôles en facilitant le cadre juridique de l’échange d’informations et en augmentant les contrôles externes. Enfin, la loi a permis d’augmenter les sanctions pécuniaires. 

De nouvelles dispositions vont également permettre aux services de l’État de signaler des manquements. Notamment concernant les organismes de qualification Reconnu garant de l’environnement (RGE) qui manqueraient aux règles. 

La problématique des particuliers victimes de malfaçons fait actuellement l’objet d’une campagne de prévention pilotée par la DGCCRF. Plusieurs recommandations pour éviter les « arnaques » et des indications sur les moyens de recours sont détaillées en ligne. La DGCCRF effectue des contrôles réguliers et a mis en place BLOCTEL. Il s’agit d’un service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif. 

La lutte contre les fraudes aux CEE et aux autres aides à la rénovation est donc bel et bien lancée. Par ailleurs, un marché de prestation d’un million d’euros par an pour la réalisation de constats sur site par des organismes accrédités est en cours de mise en œuvre. Il va permettre de démultiplier l’action de contrôle de l’administration. Des visites pourront ainsi s’effectuer avec des visites de plusieurs milliers d’opérations d’économie d’énergie.

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« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

En savoir plus sur la lutte contre les fraudes aux CEE

Chronique enregistrée le 9 décembre à 17h30, durée : 5 minutes.

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