Fraudes à la rénovation énergétique : les conseils de la DGCCRF

Les contrôles menés par la DGCCRF au cours de l’année 2018 mettent en évidence un nombre élevé de fraudes à la rénovation énergétique. 1770 plaintes ont été enregistrées soit une hausse de 20% en un an. Les services de la Répression des fraudes recommandent une grande vigilance.

Fraudes à la rénovation énergétique

 

La DGCCRF relève dans ses contrôles un certain nombre de fraudes à la rénovation énergétique. La rénovation thermique et les installations d’énergies renouvelables chez les particuliers sont un des terrains de jeu favoris des fraudeurs.

Ainsi, de nombreux consommateurs ont été trompés ou induits en erreur par des professionnels peu scrupuleux. Au cours de l’année 2018, les enquêteurs de la DGCCRF ont contrôlé 469 établissements. Parmi lesquels des entreprises du bâtiment, prestataires, démarcheurs, sous-traitants, artisans, associations, établissements de crédit, etc.

Le bilan de ces contrôles est désastreux. Plus de la moitié des entreprises contrôlées ne respectaient pas pleinement les règles de protection des consommateurs.

Des résultats qui tombent mal au moment où le gouvernement vient de lancer une campagne de massification des travaux de rénovation énergétique.

Le rapport relève de nombreux défauts d’information sur les prix, les conditions de vente, l’existence du droit de rétractation… Mais aussi des mensonges sur le caractère obligatoire de l’intervention. On constate aussi des surévaluations dans les économies réalisées ou encore des manquements lors de la souscription à un crédit nécessaire aux travaux.

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Quelques conseils pratiques

 

Certaines entreprises n’hésitent pas à mettre en avant des partenariats fictifs avec des collectivités. Il faut donc se méfier des entreprises qui se réclament d’organismes publics ou de fournisseurs d’énergie.

Certaines entreprises se réclament des services publics ou comme étant mandatées par des organismes publics ou des entreprises du secteur de l’énergie (EDF, ENGIE, ENEDIS, Direct Energie, ADEME, etc.).

Ce qui est certain, c’est que les administrations publiques ne démarchent pas les consommateurs à des fins commerciales. Il en est de même pour les offres commerciales émanant de sociétés ayant des noms cherchant à entretenir la confusion avec des organismes officiels.

N’hésitez pas à vérifier sur internet l’objet commercial de ceux qui vous démarchent et à prendre contact avec les services ou entreprises desquelles se revendiquent ces entreprises.

Par ailleurs, certains professionnels n’hésitent pas à mettre en avant des labels de qualité (RGE, éco-artisans etc.) : vérifiez-les.

Notez cependant que la possession d’un label de qualité ne garantit pas l’absence de pratiques commerciales trompeuses, par ailleurs.

Dans le cas où vous signez un contrat à la suite d’un démarchage, celui-ci doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours.

S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétraction commence le lendemain de la livraison du bien. Toutefois, lorsque le contrat est signé hors établissement commercial, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.

Le fait que les travaux aient commencé n’est pas un obstacle à l’exercice du délai de rétraction. Mais l’indemnisation du professionnel pour ce qui a déjà été réalisé est requis.

Renforcement des contrôles à venir

 

La DGCCRF s’attaque enfin aux fraudes à grande échelle et aux pratiques commerciales trompeuses en vigueur dans le domaine des travaux d’isolation, de la pose de panneaux solaires, de l’installation de chaudières, de pompes à chaleur, de l’isolation des combles à 1 €.

Face à ce dramatique état des lieux qui provoque du surendettement et de lourds préjudices aux ménages, la DGCCRF mobilise de nouvelles procédures pénales pour améliorer la réponse répressive.

Plusieurs régions ont ainsi mis en œuvre la saisie pénale sur les biens de gérants de sociétés peu scrupuleuses, dans les Hauts de France et en Auvergne Rhône-Alpes, pour des montants pouvant atteindre plus d’un million d’euros.

Ceux qui trichent, qui trompent les consommateurs, font du tort aux professionnels du secteur. Il est urgent de protéger les consommateurs et par la même protéger les professionnels qui travaillent bien et font face à une concurrence déloyale.

« L’hebdo copro », chaque lundi, retrouvez Isabelle DAHAN, fondatrice de Monimmeuble.com pour un point sur l’actualité de la copropriété. Cette chronique est diffusée sur la radio web de l’immobilier : Radio Immo.

En savoir plus sur les fraudes à la rénovation énergétique

Chronique enregistrée le 7 octobre à 17h30, durée : 5 minutes.

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