Loi Elan : Adoptée en 1ère lecture à l’assemblée nationale

Après 10 mois de concertation, des dizaines d’heures de débats, l’examen de plusieurs milliers d’amendements, l’Assemblée nationale a adopté par 342 voix la loi ÉLAN en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Les mesures phares à retenir.

Il aura fallu 9 jours et 9 nuits et 93 heures de débats en séance publique pour examiner les 65 articles initiaux du projet de loi et pas moins de 2.957 amendements déposés par les députés. Au total, on compte environ 800 amendements adoptés.

Mickaël Nogal, député de Haute-Garonne et vice-président de la commission des Affaires économiques, coordinateur et porte-parole pour La République en Marche a déclaré à l’issue du vote : « Je me félicite de cette loi majeure du quinquennat, qui pour une fois dans le monde du logement, ne créée pas de nouvelles contraintes et n’oppose pas les locataires aux propriétaires ou les Français vivants en zone urbaine et ceux vivants en zone rurale. »

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, a loué la qualité des débats et salué « un projet de loi simplificateur qui n’ajoute pas de la règlementation mais qui au contraire va permettre de faciliter la construction, l’aménagement et le déploiement du numérique. Le modèle d’intervention des bailleurs sociaux est modernisé et renforcé. La construction de logements privés sera plus facile. C’est aussi un texte qui apporte des réponses à des facteurs de déséquilibres dans nos territoires, que ce soit en régulant les plateformes de locations saisonnières ou par de nouveaux outils de revitalisation des centres villes  ».

Pour Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, « le projet de loi Elan est un véritable changement de cap qui apportera des solutions concrètes aux problèmes des Français en matière de logement. Ce texte est un texte pragmatique qui simplifie, accélère, et ne contient pas de nouvelle norme qui entrave. Trop de Français ont de réelles difficultés à se loger aujourd’hui. C’est un texte surtout, qui n’oppose pas les propriétaires aux locataires. C’est une loi pour tous les Français.  »

Réformer les copropriétés et mieux lutter contre les propriétés dégradées

Le projet de loi prévoit de réformer la gouvernance des copropriétés afin de faciliter leur gestion et d’accélérer les travaux, notamment de rénovation énergétique.

« Nous devons lutter contre les copropriétés dégradées en permettant de reloger rapidement les occupants dans des logements sûrs. Et nous devons pouvoir conjuguer l’ambition environnementale et la faisabilité technique et économique », a expliqué Jacques Mézard.

Un bail adapté à la mobilité professionnelle

Ce bail meublé de 1 à 10 mois non reconductible permettra un accès plus simple au logement aux personnes en mobilité professionnelle, qu’il s’agisse des étudiants, des stagiaires, des apprentis, des saisonniers ou des salariés en formation. Ce nouveau bail est protecteur pour les locataires – qui n’auront pas à verser de dépôt de garantie – et pour les propriétaires qui, grâce au dispositif VISALE, seront couverts contre le risque de loyers impayés ou de dégradations locatives.

La transformation de bureaux en logements

La transformation de bureaux en logements bénéficiera d’un bonus de constructibilité de 30% afin de compenser la complexité et le coût de l’opération.

Un dispositif d’occupation temporaire des bâtiments vacants

Créée à titre expérimental pour 4 ans, l’opération est à destination notamment des sans-abris et des plus démunis. Cette mesure permet de proposer des solutions supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. Les députés ont précisé que la réquisition de bureaux vides en hébergement d’urgence ne pourra se faire dans les quartiers prioritaires qu’avec l’accord du maire afin d’éviter la concentration de situations difficiles sur un même territoire.

Un carnet numérique du logement

Véritable carnet de santé du bâtiment, il permettra de connaître son état, ses équipements, et de rendre compte des améliorations notamment énergiques.

La fin des zones blanches et le haut débit pour tous d’ici 2022

La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la politique de cohésion des territoires. L’accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8Mbit/s), au très haut débit (supérieur à 30Mbit/s) d’ici 2022 et à une couverture mobile de qualité dès 2020 sera garanti.

La redynamisation des centres villes

Le plan « Action cœur de ville » permettra de redonner attractivité et dynamisme aux centres-villes dans les villes moyennes et de retrouver un meilleur équilibre territorial. Des opérations de revitalisation de territoires permettront de rénover nos centres-villes, que ce soit en matière d’urbanisme ou de commerce, en accélérant les procédures et en facilitant l’action conjointe de l’ensemble des acteurs.

La lutte contre les marchands de sommeil

Avec la loi ÉLAN, les marchands de sommeil seront désormais frappés au portefeuille comme les trafiquants de drogue ou de contrefaçon. Grâce à la présomption de revenus, ils seront ainsi présumés avoir perçu un revenu imposable égal à la valeur vénale des biens mis à disposition des personnes hébergées ou aux sommes d’argent provenant directement de l’infraction, c’est-à-dire les loyers perçus.

Renforcer les sanctions à l’encontre des loueurs et des plateformes de location saisonnière

Le projet de loi prévoit de mieux réglementer les locations de tourisme, en renforçant très fortement les sanctions pénales et financières à l’encontre des loueurs qui ne respectent pas la règlementation, notamment les propriétaires occupants ayant dépassé le seuil légal de 120 jours par an, et des plateformes elles-mêmes, qui n’étaient pas responsabilisées jusque-là.

Des logements 100% évolutifs

Tous les logements neufs devront à l’avenir être 100% évolutifs, c’est-à-dire adaptables rapidement et simplement quels que soient les besoins des personnes qui y vivent, qu’il s’agisse des personnes en fauteuil roulant, comme toute personne en situation de handicap, ou parce que la famille s’agrandit et que les besoins changent au cours de la vie.

10% des logements seront accessibles dès la construction. Un décret d’application précisera la notion de logement évolutif et est en cours de discussion avec les associations de personnes en situation de handicap.

Jacques Mézard a précisé : « En aucun cas, il ne s’agit de fragiliser les personnes handicapées. Le logement évolutif s’adapte aux besoins de son occupant tout au long de sa vie et les aménagements intérieurs permettront de faire évoluer le logement vers une configuration accessible par le biais de travaux simples. Nous souhaitons rendre le logement complètement adaptable selon le besoin de chacun. »

L’examen du texte a également été l’occasion pour les députés de la majorité de réaffirmer leur attachement à la loi SRU – qui oblige les communes de plus de 3.500 habitants à construire 25% de logements sociaux d’ici 2025 – alors que plusieurs groupes d’opposition souhaitaient remettre en cause cette loi votée en 2000. Avec près de 2 millions de Français en attente d’un logement social, la loi ÉLAN prévoit de faire la transparence sur leur attribution grâce à un système de cotation.

La loi facilitera par ailleurs la construction de logements sociaux sur tout le territoire et l’accession sociale à la propriété avec un objectif de 40.000 ventes par an contre 8.000 aujourd’hui. Pour rappel, en 2018, la France compte 4,7 millions de logements sociaux.

Source : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr