L’Europe veut réformer le label RGE jugé non conforme à la directive sur les services

Label RGE
Pour la Commission, le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) constitue une forme de distorsion de concurrence.

La Commission Européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France concernant ses règles nationales relatives à la fourniture de certains services liés à l’efficacité énergétique. Pour la Commission, le label Reconnu garant de l’environnement (RGE) constitue une forme de distorsion de concurrence.

Pour Bruxelles le label RGE n’est pas conforme à la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

En effet selon la commission Européenne, en France, les prestataires des services, consistant par exemple en l’installation de matériel de chauffage ou de matériaux isolants, doivent obtenir une certification spéciale « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour pouvoir bénéficier de subventions nationales.

Pour rappel, les ménages français qui souhaitent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique doivent obligatoirement faire appel à un professionnel RGE pour bénéficier de certaines aides financières comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), la TVA à 5,5% ou les primes des certificats d’économies d’énergie (CEE).

La Commission estime que le système de certification impose des conditions trop restrictives aux prestataires de services et a des répercussions négatives disproportionnées sur les prestataires de services provenant d’autres États membres.

Ce système ne tient pas compte du fait que les prestataires de services d’autres États membres peuvent souhaiter fournir ces services en France de manière temporaire, alors qu’ils ont déjà passé les contrôles ou répondu aux exigences dans d’autres États membres.

En outre, la Commission considère que les conditions de certification, telles que l’expérience antérieure dans le domaine, ainsi que la durée limitée de la certification sont contraires aux règles de l’UE relatives aux services.

Notons que la mention RGE est délivrée par un organisme de certification pour une durée de deux ans (probatoire) ou de quatre ans, puis est réactualisée.

Par conséquent, elle est d’avis que ce système de certification n’est pas conforme à la directive sur les services (directive 2006/123/CE). Par ailleurs, la Commission estime que la France n’a pas notifié ce système comme l’exige cette directive.

La France a jusqu’au 7 mai pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, cette dernière pourrait décider de lui adresser un avis motivé pour se conformer à la réglementation.

Elle demande alors au pays de se conformer au droit de l’Union et d’être informée des mesures prises, à nouveau dans un délai de deux mois. Si le pays ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut saisir la Cour de justice, même si la plupart des cas sont réglés avant d’être déférés.

➡ Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.