Marché locatif sous tension, rénovation énergétique et accès au crédit problématiques… L’immobilier est en proie à des défis croissants. Malgré les alertes, le Gouvernement ignore les signaux, comme le confirme le CNR. Face à ces défis majeurs, la FNAIM exhorte les pouvoirs publics à agir en proposant des solutions concrètes pour tous les Français. Un état des lieux de la politique du logement par la FNAIM.
Difficultés d’accès au financement et pénurie de logements : une situation préoccupante
Depuis plusieurs mois, les sujets d’inquiétudes, pointés par tous les professionnels et par la société civile, sont nombreux. Parmi les plus sensibles, on trouve les difficultés d’accession au financement immobilier, la pénurie de logements, la désaffection des investisseurs locatifs… Autant de signaux d’alarme qui traduisent objectivement une situation qui aurait mérité une attention et des mesures particulières.
Politique du logement : le manque de vision du gouvernement face à la crise du logement
Depuis de longs mois, nous étions dans l’attente de perspectives ambitieuses émises par le Conseil national de la refondation “logement”. Mais, il s’est contenté de promulguer des mesures techniques sans envergure pour la politique du logement des années à venir.
“ Ces propositions ne sont pas à la hauteur des enjeux et de la crise à laquelle nous sommes confrontés. Elles ne répondent à aucune des urgences identifiées. Le Gouvernement manque d’une vraie vision sur le logement. Pourtant, le pays ne peut plus en faire l’économie. ”, prévient Loïc Cantin, Président de la FNAIM.
> Consultez notre article sur : “ Entremise immobilière : l’avis de l’Autorité de la concurrence ”
La situation inquiétante du marché locatif
La FNAIM alerte particulièrement sur la situation inquiétante du marché locatif. Partout sur le territoire, les professionnels constatent une moindre rotation du parc et les effets de son faible renouvellement.
Conséquence : les candidats à la location sont plus nombreux pour un bien. Avec l’effet de la Loi Climat à l’horizon et un faible renouvellement par le neuf, nous allons faire face très vite à une pénurie de biens à la location. La rentrée de septembre risque d’être difficile.
“ Il y a urgence à rassurer les bailleurs en repensant l’accompagnement de l’investissement locatif, autant dans le neuf que dans l’ancien. La reconduction du bouclier tarifaire sur les loyers sans concertation est un ultime signal particulièrement funeste envoyé à destination des bailleurs.”, alerte Loïc Cantin.
Rénovation énergétique des logements : une échéance alarmante
Sans compter que se sont récemment agrégées :
- une envolée des taxes foncières,
- la mise en place de mesures coercitives visant les logements les plus énergivores,
- une hausse des charges liée à l’inflation.
Autre sujet majeur, la question de la rénovation énergétique des logements et le calendrier imposé par la loi Climat et résilience.
“ L’urgence est là. Alors que dans 18 mois seulement l’ensemble des biens classés G seront déclarés indécents et donc interdits à la location. L’inquiétude grandit chez les bailleurs qui manquent de lisibilité et se sentent impuissants. ”- Loïc Cantin.
Face au danger, la FNAIM réitère ses propositions pour la politique du logement
La suspension de l’indécence énergétique et l’appel à un plan pluriannuel de travaux
Ainsi, la FNAIM continue de plaider pour un aménagement du calendrier afin d’éviter l’attrition de l’offre locative. En cela, la FNAIM maintient ses propositions en appelant à la suspension de l’indécence énergétique en copropriété. Ainsi, il faut créer les conditions d’une rénovation du parc locatif privé situé en copropriété en mobilisant le Plan pluriannuel de travaux et le DPE collectif opposable.
Assouplir les règles de majorité pour favoriser la rénovation en copropriété
La Fédération nationale de l’immobilier plaide également pour que tout soit mis en œuvre afin de lever les freins à la rénovation en copropriété. C’est-à-dire : assouplir les règles de majorité et permettre l’éligibilité des prêts de la copropriété au taux d’usure des crédits consommation.
Restaurer la confiance des bailleurs et des accédants au logement
La Fédération appelle aussi à redonner confiance aux bailleurs et aux accédants en créant deux effets liés au crédit. À savoir la réintroduction de la déduction fiscale des intérêts d’emprunt pour l’achat d’une résidence principale et la portabilité des prêts. De plus, elle rappelle sa proposition de renouer avec une pratique qui a prouvé son efficacité par le passé, en (ré) instaurant la transférabilité et la portabilité des prêts immobiliers.
Les agents immobiliers engagés pour une politique du logement responsable
Pour répondre à l’urgence, la FNAIM reste aussi déterminée à agir pour le logement et ses concitoyens. Pour faire face à l’urgence écologique, le parc du logement est à un tournant.
En effet, nous devons accélérer et massifier la rénovation du parc de logements. En cela, la vente d’un bien est un moment clé pour entreprendre des travaux de rénovation énergétique. Pourtant, 47% des acquéreurs de logements énergivores E, F, G ne réalisent pas de travaux de rénovation.
La “vente en l’état futur de rénovation énergétique” : une proposition novatrice pour la politique du logement
Il s’agit de la vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe), ou vente d’immeuble à rénover (VIR). Elle est, pour l’ancien à rénover, le pendant de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour le neuf.
Les conditions d’application de la VEFRe
La VEFRe s’applique à :
- toute personne qui vend un immeuble bâti ou un lot de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ou destiné après travaux à l’un de ces usages,
- s’engage à réaliser des travaux de rénovation ou à les faire réaliser dans un délai déterminé,
- et perçoit des sommes d’argent de son acquéreur avant la livraison des travaux.
Si ces trois conditions sont réunies, le vendeur doit conclure un contrat de VEFRe dont les dispositions sont d’ordre public.
Le transfert de propriété et le paiement
La propriété de l’existant est transférée le jour de la réitération de la vente chez le notaire. De même, la propriété des travaux le sera au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Ainsi, le vendeur a la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux.
Par ailleurs, le prix fixé au contrat de vente doit distinguer le prix des travaux du prix de l’existant. Notons qu’un architecte réalisera la vérification de cette ventilation. Enfin, le prix de l’existant sera payé en totalité lors de la signature du contrat chez le notaire.
Le paiement du prix des travaux s’échelonne comme suit :
- 50% à l’achèvement des travaux, représentant la moitié du prix total des travaux,
- et 95% à l’achèvement total des travaux.
Le solde est payable à la livraison et peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison.
L’engagement des agents immobiliers pour la VEFRe
Les agents immobiliers FNAIM déploieront sur le terrain la VEFRe, concrétisant ainsi la valeur verte des biens. Cette avancée majeure témoigne de l’engagement des agents immobiliers dans la promotion d’une politique du logement durable et responsable.
“ Nous proposons d’accompagner les vendeurs dans la réalisation de travaux en faisant émerger la valeur verte. Pour cela, nous entendons déployer la vente en l’état futur de rénovation énergétique. Ce contrat de vente soumettra la transaction à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le vendeur. De plus, il intègre le coût des travaux dans le prix de la vente. Nos agents immobiliers FNAIM s’engageront sur le terrain et sécuriseront ces transactions d’un nouveau genre.” – Loïc Cantin.
Avec cette proposition ambitieuse, la FNAIM démontre une nouvelle fois l’engagement et l’innovation de la profession qu’elle représente au service de ses clients et plus largement du logement.
“ Les défis qui attendent l’immobilier sont immenses sont de plus en plus nombreux, toujours plus impactants. C’est pourquoi nous invitons les pouvoirs publics à ne pas déréglementer la profession d’agent immobilier. Contrairement à ce qu’a proposé l’Autorité de la concurrence dans son récent avis sur l’entremise immobilière. Le besoin d’accompagnement et de sécurisation des consommateurs est plus fort que jamais ”, conclut Loïc Cantin.
