Dans le cadre de sa contribution au Grand Débat National, la FNAIM a proposé 20 solutions sur la fiscalité, les dépenses publiques et la transition écologique. Les objectifs sont multiples : rétablir la place du logement et soumettre des mesures concrètes.
Réduire les inégalités
La FNAIM s’est d’abord attaquée à la Politique générale du logement en proposant 7 mesures ayant pour but de gommer les déséquilibres entre les zones tendues et le reste du territoire.
Il est aussi question de favoriser la redistribution intergénérationnelle ou encore créer un secteur privé intermédiaire situé à mi-chemin entre le social et le privé classique, afin d’élargir les solutions de logement.
Un rééquilibrage des prix est également envisagé via un meilleur encadrement des ventes de logements aux bailleurs sociaux.
Rétablir la confiance dans les rapports locatifs
Les rapports entre bailleurs et locataires ont eux aussi fait l’objet d’une attention particulière via 4 propositions visant à rétablir la confiance entre ces deux entités interdépendantes, notamment en favorisant la traçabilité des relations via la création d’un « passeport confiance ».
Éviter la diminution de l’offre en zone tendue serait aussi possible en allongeant la durée de certains préavis aujourd’hui trop courts.
Rééquilibrer la fiscalité immobilière
Indispensable pour équilibrer le financement des collectivités locales, la fiscalité immobilière a fait l’objet de 5 mesures allant de la suppression d’exonération de taxe foncière du secteur des logements sociaux, à la simplification de l’impôt sur les plus-values immobilières, en passant par le rétablissement de l’équilibre du marché du foncier agricole en limitant les possibilités d’abus engendrés par les avantages fiscaux des SAFER (Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural).
Faciliter la transition énergétique
Enfin, afin d’inciter et faciliter la transition énergétique du logement, la FNAIM a soumis 4 propositions lors du Grand Débat National. Par exemple, la création d’un fonds « urgence copropriété » facilitant l’action des syndics professionnels, assortie d’un « livret épargne transition énergétique » que l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) pourra abonder au même titre que les fonds de travaux, dès lors que ces fonds financeront une opération de rénovation énergétique.
Ces éléments offriront aux copropriétés des moyens mesurables pour débloquer les fonds nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques.
Il était inquiétant de voir que le logement risquait d’être relégué au second plan du Grand Débat. Il fallait montrer qu’aujourd’hui le secteur n’est pas reconnu à sa juste place alors qu’il offre de nombreux outils capables de répondre aux grandes problématiques à l’origine de cette concertation. Il était également important de rassurer en montrant que de nombreuses possibilités existent lorsque le secteur du logement est écouté et pris au sérieux.
Jean-Marc Torrollion, Président de la FNAIM.
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