Philippe Pelletier a remis à Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat Durable le rapport « Financements de la rénovation énergétique des logements privés et déploiement du tiers-financement », en application de la mission qui lui avait été confiée fin 2016.
Fruit d’une large concertation avec les acteurs du financement et de la rénovation énergétique, au plan national comme territorial, le rapport du Plan Bâtiment Durable, formule 14 recommandations se regroupant dans cinq actions pour favoriser le financement et accroitre la dynamique de rénovation.
Acquérir une meilleure connaissance des modes de financement de la rénovation énergétique
Le rapport constate que les données sont multiples, éparses et parfois indisponibles pour caractériser la façon dont les ménages financent leur projet et apprécier la pertinence des dispositifs.
« Il est indispensable d’avoir à l’esprit que les travaux de performance énergétique ne sont pas uniquement financés par l’éco-prêt à taux zéro. Les établissements bancaires et financiers financent la rénovation énergétique par des prêts qui ne sont pas toujours spécifiquement estampillés « rénovation énergétique ». Or, le prêteur ne distingue pas statistiquement les crédits à la consommation en fonction de leur objet. Il est de ce fait difficile d’isoler au sein du crédit à la consommation les prêts relatifs aux travaux et davantage encore ceux relatifs aux travaux de performance énergétique », souligne le rapport.
Stabiliser l’écosystème des dispositifs publics, et particulièrement des éco-prêts à taux zéro
L’immense besoin de stabilité et de visibilité des éco-prêts à taux zéro individuel et collectif, comme du CITE, est marqué. Il est d’ailleurs suggéré de fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.
Le rapport formule une proposition pour associer éco-prêt à taux zéro et bonification des certificats d’économies d’énergie. On sait le succès des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour ajouter un complément de financement d’une opération de rénovation. Dans le cadre de l’accroissement des obligations des énergéticiens au seuil de la quatrième période (2018-2020), on peut se demander s’il ne serait pas opportun d’ouvrir le champs des CEE aux opérations réglementées de crédit, en allouant une bonification de CEE à chaque ménage qui souscrirait un éco-prêt réglementé pour financer ses travaux de performance énergétique.
Tirer les enseignements de la diversité des initiatives déjà menées
Le rapport révèle que de nombreuses actions ont été menées sur le territoire, avec des résultats contrastés, sans doute pas à la hauteur des attentes, même s’ils sont particulièrement bénéfiques sur le plan de la collaboration des acteurs.
Si ces différentes initiatives témoignent toutes d’une prise en considération du sujet du financement, il est particulièrement difficile d’en mesurer les effets concrets en termes de prêts octroyés ou de projets réalisés, en partie parce qu’elles en sont à des stades d’avancement très inégaux. Ces initiatives sont majoritairement portées dans un cadre partenarial entre les différents acteurs concernés localement : collectivités territoriales, établissements bancaires, Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique, EIE, ALE, ADIL, directions régionales de l’ADEME, organisations professionnelles, etc.
Favoriser et multiplier les actions partenariales et des dispositifs de droit souple, particulièrement à l’occasion des transactions immobilières
Des partenariats amont pourraient utilement accompagner les ménages dans leur projet de financement et les sensibiliser au moment opportun que représente l’achat ou la vente d’un logement, pour engager sa rénovation énergétique. Il faut en effet engager des actions fortes de mobilisation des agents immobiliers et des notaires pour faire, de toute transaction immobilière, l’occasion privilégiée de la rénovation énergétique du logement financé par un prêt acquisition-amélioration.
Le rapport encourage, à l’échelle territoriale, la réalisation de groupements pluridisciplinaires susceptibles d’expérimenter une organisation attractive combinant l’organisation du programme de travaux et les financements dédiés à ces travaux.
Soutenir le déploiement du tiers-financement
Principalement porté par les Conseils régionaux, le tiers-financement se déploie progressivement mais rencontre encore des difficultés. Quelques freins doivent encore être levés. En premier lieu, le dispositif du tiers-financement n’est pas encore très connu y compris des acteurs publics et un effort de communication et de pédagogie sur ce dispositif mérite sans doute d’être amplifié. En deuxième lieu, un partage d’expérience, voire la mutualisation de moyens entre régions, pourraient être encouragés afin de rendre plus efficaces et plus optimisés les moyens affectés aux processus prudentiels dans chacune des sociétés de tiers-financement.
Le rapport recommande ainsi aux organismes de caution concernés de développer une offre destinée aux sociétés de tiers-financement afin de favoriser le financement collectif des travaux en copropriété. Le cas échéant, réfléchir au cadre législatif et réglementaire portant sur la sécurisation des syndicats de copropriétaires ayant recours à des prêts collectifs.
Ce rapport permet d’opérer plusieurs constats
- Notre connaissance quantitative des prêts travaux de rénovation énergétique est incertaine ;
- notre connaissance qualitative de l’appétence des ménages à recourir à de tels financements est médiocre ;
- les éco-prêts à taux zéro ont en l’état des perspectives diverses : l’éco-prêt individuel ne redémarre pas, mais il faut sûrement en préserver l’existence ; l’éco-prêt collectif en copropriété démarre, et il est indispensable de l’inscrire dans la durée ; l’éco-prêt « Habiter Mieux » et le fonds de garantie de la rénovation énergétique ne sont pas encore en place et devront être ultérieurement observés ;
- l’observation des territoires révèle un assez grand nombre d’actions partenariales collectivités / banques, dont il est nécessaire de mesurer l’efficacité dans la durée ;
- de premières pistes de progrès dans le développement des financements ont été repérées, qui doivent être suivies ;
- enfin les expériences de tiers-financement se mettent en place progressivement, avec des objectifs distincts : il est nécessaire d’en favoriser le déploiement, notamment en levant deux difficultés surmontables.
« Des voies de progrès sont à notre portée pour renforcer, notamment au travers des financements, la dynamique de rénovation des logements privés. Le tiers-financement doit être facilité en complément des financements classiques. A partir des propositions du rapport, nous allons construire, avec les banques, un programme d’actions pour faciliter la rénovation des logements », conclut Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Durable.
> Le rapport « Financements de la rénovation énergétique et déploiement du tiers-financement : état des lieux et perspectives » (format pdf – 1.7 Mo – 21/03/2017)
Source : www.planbatimentdurable.fr
