La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 26 juin 2018, l’appel formé par le ministère de la cohésion des territoires contre le jugement du Tribunal Administratif (TA Paris, 28 novembre 2017) qui avait annulé les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris. Cette décision vient donc confirmer les deux jugements déjà rendus par le Tribunal administratif de Lille et celui de Paris.
La Cour confirme que les arrêtés préfectoraux sont illégaux, car ils sont limités au seul périmètre de la commune de Paris et non à une zone d’urbanisation continue prise dans son ensemble (l’agglomération).
L’UNIS mesure la portée considérable de l’arrêt de la cour d’administrative d’appel de Paris : « le marché locatif parisien a été déstabilisé depuis 2015 par une série de trois arrêtés qui ont été mal bâtis. Il en résulte une perte de loyers pour les bailleurs qui ont respecté ces mesures d’encadrement », indique Géraud DELVOLVÉ, Délégué général de l’UNIS.
« On peut observer que ce qui est appelé l’encadrement des loyers et qui n’est en réalité que la fixation administrative des loyers, se heurte par sa complexité et son inutilité aux principes de notre droit. Le pouvoir politique serait inspiré, au lieu d’être « mauvais joueur » en voulant modifier unilatéralement les règles du jeu au travers de la loi ELAN, d’écouter la voie de la sagesse que ce jugement vient de rappeler », commente Frédéric PELISSOLO, Président UNPI PARIS.
L’UNIS souligne que les effets de ces encadrements illégaux se poursuivent du fait des « décrets annuels de blocage » qui imposent, en cas de relocation, de maintenir le niveau de loyers du précédent locataire (avec indexation à l’IRL qui est particulièrement bas).
Désormais, l’UNIS dénonce la volonté de rétablir l’encadrement des loyers « à titre expérimental » figurant dans le projet de loi ELAN qui est en cours de discussion parlementaire. « Plus que jamais, il est donc nécessaire de revoir la copie de l’encadrement des loyers, et d’évaluer le dispositif avant d’envisager toute nouvelle mesure législative ou réglementaire », alerte Géraud DELVOLVÉ.
« La fixation administrative des loyers, en faisant fuir investisseurs et petits propriétaires, est une catastrophe pour le marché locatif privé qui ne pourra plus assurer son rôle de premier bailleur social en France », conclut Frédéric PELISSOLO.
Source : CAA Paris 26 juin 2018
