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Diagnostics

Diagnostic immobilier : de fréquentes irrégularités dans la démarche

diagnostic immobilier

Un diagnostic immobilier sert à renseigner l’acquéreur ou le locataire sur certaines caractéristiques d’un bien à vendre ou à louer. L’enquête de la DGCCRF a permis de déceler des anomalies sur certains points dans la vente de cette prestation. Ces erreurs remettent en cause les aptitudes professionnelles de certains diagnostiqueurs contrôlés. Néanmoins, les obligations sur les formations et les certifications sont respectées.

Le marché du diagnostic immobilier en France

Les diagnostiqueurs immobiliers ont pour mission d’établir le « dossier diagnostic technique ». Les vendeurs ou propriétaires bailleurs doivent fournir ce dossier en cas de vente ou de location de leur bien.

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Le point sur l’enquête de la DGCCRF

 

Ces professionnels exercent ainsi leur métier dans le respect de trois exigences fondamentales, à savoir :

  • être indépendant et impartial ;
  • avoir des compétences et des moyens certifiés ;
  • souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

La France compte aujourd’hui 7 500 diagnostiqueurs. Notons que le secteur du diagnostic immobilier se compose de grandes structures et de petites entités. Globalement, les entités de petite taille fonctionnent comme une micro-entreprise ou une franchise. Certaines d’entre elles sont sans expérience, voire éphémères. Elles proposent ainsi des prestations de basse qualité.

L’enquête menée auprès des professionnels de diagnostic immobilier

La DGCCRF a mené cette enquête en vue de vérifier la fiabilité des informations précontractuelles fournies par les diagnostiqueurs. En effet, les enquêteurs se sont surtout intéressés au diagnostic de performance énergétique (DPE).




Rappelons que le DPE informe sur l’efficacité énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. De sorte que l’on évalue la consommation énergétique du bien, ainsi que son niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Ce diagnostic immobilier s’inscrit dans la mise en œuvre la politique énergétique européenne. Son objectif est de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et leur impact environnemental.

C’est pourquoi, les enquêteurs sont chargés de vérifier si les diagnostiqueurs respectent ou non les obligations relatives à l’information du consommateur. À cet effet, ils analysent l’aptitude professionnelle de ces techniciens et leur indépendance dans l’exercice de leur activité.

Les interventions de la DGCCRF sont ciblées. Puisque qu’elles s’attachent à étudier les plaintes déposées par des consommateurs (86). Leur observation se focalise sur des diagnostiqueurs qui n’ont jamais été contrôlés lors des enquêtes antérieures. Ces professionnels utilisent des supports de communication publicitaire tels que le Web, la presse et les prospectus commerciaux.

Les enseignements sur les formations et les certifications des diagnostiqueurs

En général, les obligations relatives aux formations et aux certifications sont respectées. Néanmoins, les inspecteurs relèvent deux cas de non-conformité dans le secteur du diagnostic immobilier, en l’occurrence :

  • Un diagnostiqueur avait trompé ses clients en publiant de fausses informations sur son site internet. Il disait avoir une qualification en cours de validité pour réaliser une prestation, alors que ce n’était pas le cas.
  • Un diagnostiqueur n’avait ni certification ni assurance professionnelle. Pourtant, il exerçait ce métier en 2018-2019.

La plupart des professionnels contrôlés se plaignent de l’importance des coûts engagés pour la formation et l’acquisition du matériel de travail. Par exemple, l’appareil à fluorescence coûte vraiment cher. Par ailleurs, ces professionnels ont des opinions différentes sur la qualité des formations, notamment sur leur durée et leur contenu.

La méconnaissance et le non-respect de certaines règles relatives aux contrats de diagnostic immobilier

Lors de son enquête, la DGCCRF a pu discerner les différentes irrégularités et erreurs commises par les diagnostiqueurs contrôlés.

Des prix non précis, voire absents

Certaines entreprises ne renseignent pas explicitement leurs clients sur les prix de leurs prestations. Or, ce problème est constaté aussi bien auprès de leur établissement que sur leur site internet. D’ailleurs, la grille tarifaire des prestations n’est pas complète étant donné la complexité du mode de calcul du prix. Plusieurs éléments doivent être considérés, dont la nature du diagnostic immobilier, la superficie du bien, le nombre de pièces, etc.

Des informations précontractuelles inexistantes

Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, les diagnostiqueurs ne connaissent même pas leurs obligations. On note surtout l’absence des informations précontractuelles relatives à ces deux types de contrat.

Le problème est que les professionnels discutent seulement avec leurs clients par téléphone. Ils les informent de leur prix lors de cet entretien téléphonique. Ainsi, le contrat est souvent conclu à l’oral. Aucun document n’est établi ni remis au client avant la visite. Dans certains cas, un contrat écrit est élaboré, mais il omet fréquemment certaines informations comme le droit de rétractation.

Des délais non respectés

Parfois, le diagnostiqueur n’obtient pas l’accord du client avant de débuter le diagnostic immobilier. De même, il ignore l’interdiction de paiement durant le délai de rétractation de 7 jours à partir de la conclusion du contrat. D’ailleurs, il lui arrive de réaliser la prestation avant la fin de ce délai. Et, cela même sans une demande expresse du client. Dans ce cas, le professionnel est confronté à un défaut de paiement de la part du consommateur.

Des obligations d’information méconnues

Certains diagnostiqueurs ignorent même leurs obligations d’information sur les prix et les règles qui s’appliquent aux contrats conclus hors établissement. Toutefois, ils remplissent généralement les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Notons que la DGCCRF s’engage à contrôler scrupuleusement le secteur du diagnostic immobilier. Cette activité s’avère importante afin de maximiser la protection des acheteurs ou locataires d’un logement.

Les réactions de la DGCCRF suite à cette enquête

D’après cette enquête, la DGCCRF a pu constater des anomalies dans plus de 72 % des entreprises contrôlées. Auprès de 225 établissements, des mesures pédagogiques, correctives ou répressives vont s’appliquer selon les fautes commises. Concrètement, la DGCCRF a rédigé 161 avertissements, 55 injonctions et 15 procès-verbaux pénaux.

Par exemple, les diagnostiqueurs ne respectant pas le formalisme de la facture ont reçu des avertissements. Des injonctions ont été adressées aux établissements responsables d’un manquement à l’obligation d’information précontractuelle. La même mesure corrective s’applique à ceux qui ont enfreint les règles sur les prix et les conditions particulières de vente. Dans les cas de pratiques commerciales trompeuses, des procès-verbaux pénaux sont dressés.

La DGCCRF continuera de procéder à une surveillance régulière. Grâce aux résultats de l’enquête, elle peut prévoir des améliorations et des rectifications appropriées dans le secteur du diagnostic immobilier. Pour sa prochaine enquête, elle envisage de cibler les franchiseurs qui envoient souvent des documents non conformes ou incomplets aux franchisés. De même, les diagnostiqueurs en ligne devront subir un contrôle pointu, car ils sont particulièrement nombreux dans ce secteur.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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