Le décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 précise les conditions de mise à disposition des données de comptage d’énergie par les gestionnaires de réseau public de distribution d’électricité et de gaz naturel. Les propriétaires ou gestionnaires d’immeubles pourront consulter les données de consommation des occupants à partir du 1er octobre 2016.
Ce décret est pris pour l’application des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie dans leur rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Les gestionnaires de réseaux public de distribution d’électricité et de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d’abonnements y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
La demande de mise à disposition des données est effectuée auprès du gestionnaire du réseau public de distribution, qui en accuse réception, par voie électronique ou par courrier. Elle est accompagnée des pièces mentionnées à l’article D. 341-15 et précise l’adresse des immeubles concernés selon un format normalisé défini par le gestionnaire de réseau de distribution.
Le propriétaire ou le gestionnaire d’immeuble fournit, au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et de gaz naturel, les pièces attestant :
- De son identité ;
- De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;
- Du nombre de logements de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles ;
Le cas échéant, d’un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte.
Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.
Les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande. Elles sont transmises sous forme « agrégée et anonymisée », à l’échelle de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.
Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
Source : Décret n° 2016-447 du 12 avril 2016 relatif à la mise à disposition de données de comptage d’énergie aux propriétaires ou gestionnaires d’immeuble par les gestionnaires de réseau d’énergie (JORF n°0088 du 14 avril 2016 – texte n° 4)
