Les indicateurs sont extraits du registre national des certificats d’économies d’énergie et portent sur l’ensemble des certificats délivrés, entre le début du dispositif et le 31 janvier 2015. L’administration a délivré un total de 10.007 décisions à 1.285 bénéficiaires, pour un volume de 634,9 TWh cumac.
Les obligés ont divisé le volume total de 634,9 TWh cumac de la façon suivante : ils ont obtenu 596,4 TWh cumac dans le cadre d’opérations standardisées, 27,6 TWh cumac via des opérations spécifiques et 10,9 TWh cumac via des programmes d’accompagnement. De plus, les économies d’énergie issues d’opérations standardisées représentent 73,7% du secteur du bâtiment résidentiel. Ces opérations ciblent notamment le thermique (53,7%) et l’enveloppe (31,9%).
S’agissant de l’activité du marché des CEE sur le registre, le volume de certificats échangés entre le début du dispositif et le 31 janvier 2015 est de 276,8 TWh cumac, pour un total de 3.257 transactions. Ainsi, comme l’indique le site du registre national des certificats d’économies d’énergie, le prix moyen de cession d’un certificat au mois de décembre 2014 était de 0,320 c€ HT.
L’article 8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économie s d’énergie définit les volumes minimaux des demandes de certificats d’économies d’énergie déposées à partir du 1er janvier 2015 :
- 50 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations standardisées ;
- 20 GWh cumac pour une demande portant sur des opérations spécifiques ;
- 20 GWh cumac pour une demande portant sur la contribution aux programmes.
Cependant, pour des raisons liées au traitement des demandes, les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2015 doivent contenir exclusivement des opérations deuxième période ou des opérations troisième période. Cette contrainte administrative supplémentaire liée au changement de période et de mode d’instruction des dossiers de demandes s’accompagne d’un assouplissement des modalités de dérogation prévues à l’article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie.
Le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie précise les différentes étapes de la réconciliation administrative de la fin de la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie, qui s’est déroulée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
Ainsi, les obligés n’ayant pas effectué à ce jour leur déclaration doivent le faire au plus tôt. Toutefois, en l’absence de déclaration dans les délais, ils sont susceptibles de faire donc l’objet de sanctions administratives et financières prévues à l’article 6-1 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010. En définitif, à partir de la base de ces déclarations, l’administration notifiera donc à chaque obligé, avant le 31 mars 2015, un arrêté individuel fixant son obligation d’économies d’énergie au titre de la deuxième période. Puis, le 30 avril 2015, le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie transmettra à la DGEC un état du compte de chaque obligé. En somme, il est important que tous les obligés prennent leurs dispositions pour que cette réconciliation se déroule au mieux.
« Suite à son vote par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est actuellement en cours d’examen par le Sénat. Dans sa version issue des discussions en séance plénière, l’article 8 du projet de loi permet d’adapter le dispositif des certificats d’économies d’énergie en cours de troisième période. Le projet de loi sera voté par le Sénat le 3 mars 2015, avant d’être examiné par une commission mixte paritaire composée de sept députés et de sept sénateurs ayant pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun », indique Pascal DUPUIS, Chef du service climat et efficacité énergétique.
