Soucieuse de la bonne application de la possible substitution des contrats d’assurance emprunteur pour les crédits immobiliers souscrits à compter du 26 juillet 2014, ouverte par la Loi HAMON, l’UFC-Que Choisir s’alarme de la résistance des établissements bancaires et saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Alertée par des consommateurs s’étant vus refuser par leur établissement bancaire, la substitution de leur assurance emprunteur, l’UFC-Que Choisir a analysé 45 réponses faites par ces organismes. Force est de constater que les établissements bancaires multiplient les prétextes pour s’opposer à la substitution.
Dans l’échantillon observé, l’association a pu analyser les motifs de refus exprimés par 9 banques différentes. On retrouve les motifs habituels (absence d’équivalence des garanties) mais également des raisons invoquées comme la nécessité d’un courrier émanant de l’emprunteur lui-même, et non du nouvel assureur (pourtant dûment mandaté), ou l’obligation d’une renonciation préalable par l’emprunteur au contrat d’assurance initial alors qu’elle est pourtant susceptible de laisser celui-ci sans garantie en cas de refus par la banque du nouveau contrat d’assurance proposé.
Parmi les prêteurs concernés, les champions du refus sont : le Crédit Foncier de France, BNP Paribas, plusieurs Caisses du Crédit Agricole (Crédit Agricole Centre Ouest, Anjou Maine, Ile-de-France…) et la Caisse d’Epargne (Caisse d’Epargne Ile-de-France par exemple).
Afin de simplifier les démarches de substitution, le Législateur est venu préciser les conditions d’application du droit de substitution et notamment la liste des critères minimum de couverture pour accepter un contrat d’assurance extérieur devant figurer dans une fiche d’information standardisée remise à l’emprunteur.
Alors que les textes réglementaires fixent au 1er octobre 2015 l’entrée en vigueur de cette fiche d’information, la Fédération bancaire française évoque pour sa part une entrée en vigueur « au plus tard au 1er janvier 2016 ». « Ces libertés prises dans la mise en oeuvre de mesures obligatoires sont inadmissibles. Ce n’est quand même pas aux établissements bancaires de décider arbitrairement des modalités d’application de la Loi ! », dénonce l’UFC-Que Choisir.
Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, décidée à obtenir la pleine effectivité de la Loi HAMON saisit l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour qu’elle diligente une enquête aux fins de contrôler le respect de leurs obligations par les établissements bancaires et sanctionner toute violation constatée.
L’association lance un appel à témoignages auprès des souscripteurs de crédit immobilier s’étant vus opposer un refus dans le cadre de la demande de substitution de leur assurance emprunteur, sur la base des éléments en sa possession, l’UFC-Que Choisir se réserve par ailleurs le droit d’agir en justice contre les établissements récalcitrants.
Source : www.quechoisir.org