La Sénatrice de l’Essonne, Claire-Lise CAMPION, a remis à Jean Marc AYRAULT, un rapport sur l’accessibilité des personnes handicapées. Focus sur les préconisations en matière de bâtiments d’habitation collectifs neufs et existants.
Près de 38 ans après la loi de 1975 et 8 ans après celle de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite. La dynamique est lancée et la grande majorité des logements nouvellement construits sont désormais accessibles.
Une mission de recensement du nombre de logements accessibles a été confiée par le législateur aux Commissions communales et intercommunales mais les rapports sont peu nombreux et incomplets. Il est donc très difficile de connaître le nombre de logements accessibles en France. Selon les données recueillies, sur près de 33,8 millions de logements, 80% sont soit en rez-de-chaussée (y compris les maisons individuelles), soit desservis par un ascenseur. N’ayant pas d’indications sur l’accessibilité et les dimensions des ascenseurs, ces chiffres ne peuvent que donner une estimation du nombre de logements potentiellement accessibles ou adaptables. Soit entre 26,6 millions (hypothèse basse) et 28,8 millions.
Depuis la parution des textes d’application de la loi de 2005, les logements neufs doivent respecter des règles très précises en matière d’accessibilité. Ces règles ont suscité nombre de réserves, parfois de critiques reposant sur une variété d’arguments dont les plus fréquemment avancés sont les suivants :
- les règles d’accessibilité s’opposeraient à la qualité d’usage pour tous dans les petits logements en réduisant le nombre de mètres carrés des pièces à vivre et en imposant des aménagements qui ne correspondent pas au souhait et à la qualité de vie des futurs habitants ;
- les règles d’accessibilité ne permettraient pas aux architectes de concevoir des espaces accessibles par d’autres moyens que ceux qui sont prescrits de manière très détaillée par les textes réglementaires.
Plusieurs réflexions ont été conduites pour tenter de résoudre au mieux ces questions. Un premier travail a été effectué au sein de l’OBIAçU* par le groupe « cadre bâti ». Un second groupe de réflexion constitué à l’initiative de membres du Syndicat de l’architecture, a établi un rapport proposant des solutions visant à résorber les contradictions de la réglementation. Il en découle que les règles structurantes doivent être maintenues. Mais dans le détail de leur application, le plus souvent au niveau de l’arrêté, certaines d’entre elles méritent d’être revues ne serait-ce que parce que leur rapport accessibilité-prix est inapproprié.
S’appuyant sur le pragmatisme des exemples étrangers, il est proposé d’engager une démarche concertée privilégiant la qualité d’usage plutôt que le respect absolu d’une norme, de privilégier l’obtention d’un résultat concret plutôt que le respect d’une obligation de moyens qui ne satisfait finalement personne. Plusieurs principes paraissent devoir guider l’action dont celui de la conception universelle : un logement accessible ne l’est pas forcément pour chaque type de handicap. Ainsi, la production actuelle de logements engendre une forme d’insatisfaction tant auprès des constructeurs, que de certains architectes et des usagers.
En ce qui concerne les bâtiments d’habitation collectifs existants, dès lors qu’ils font l’objet de travaux de modification, d’extension, les maîtres d’ouvrage sont tenus d’appliquer certaines règles d’accessibilité en fonction de la nature et de l’importance des travaux. Ainsi lorsque le coût des travaux est égal ou supérieur à 80% de la valeur du bâtiment, tout le bâtiment doit être rendu accessible. Quelques dérogations sont prévues, par exemple en cas d’impossibilité technique, en raison de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou encore en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées par les travaux d’accessibilité et leurs conséquences.
La loi de 2005 ne concerne pas les logements existants bien que leur aménagement puisse être nécessité par l’avancée en âge, la vente à des personnes en situation de handicap ou en raison d’un accident entraînant une incapacité. Plusieurs aides existent à ce titre, comme celles de l’ANAH, des conseils généraux au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). S’ajoute à ces aides directes la possibilité, pour les organismes HLM, de déduire de leur taxe foncière le montant des travaux de mise en accessibilité réalisés dans le parc existant. Cette possibilité reste trop méconnue par ses utilisateurs potentiels.
Il convient aussi de faire en sorte que rien ne puisse s’opposer à la réalisation de tels travaux. Il s’agit de rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d’autoriser l’occupant d’un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu’ils sont sans incidence sérieuse sur le gros œuvre et les parties communes de l’immeuble. De même, lorsqu’un logement ancien en location a été rendu accessible, rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l’accessibilité.
Actuellement ces travaux font l’objet d’une approbation à la majorité simple des copropriétaires. Les inspections préconisaient d’étendre le champ de cette proposition aux relations entre les bailleurs et les locataires. Mais sous réserve d’expertise complémentaire, la constitutionnalité d’une telle mesure n’est pas acquise.
Pour les bâtiments d’habitation destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, le rapport prévoit un quota de logements accessibles d’au moins 5%. Ces logements doivent être directement accessibles aux différents types de handicap. Par ailleurs au moins un sanitaire accessible commun doit être prévu à chaque niveau pour permettre les visites. Les parties communes de ces résidences doivent également être accessibles.
* Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU)
Source : www.social-sante.gouv.fr
