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Immobilier

Indice de révision légale des rentes viagères

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Indice de révision légale des rentes viagères

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l’article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1% pour les rentes servies en 2017.

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2017 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE EST NÉE LA RENTE ORIGINAIRETAUX DE LA MAJORATION
(en pourcentage)
Avant le 01/08/1914106 641,30
Du 1/08/1914 au 31/12/191860 897,50
Du 1/01/1919 au 31/12/192525 588,00
Du 1/01/1926 au 31/12/193815 655,20
Du 1/01/1939 au 31/08/194011 272,30
Du 1/09/1940 au 31/08/19446 823,70
Du 1/09/1944 au 31/12/19453 317,90
Années 1946, 1947, 19481 551,30
Années 1949, 1950, 1951842,50
Années 1952 à 1958 incluse613,20
Années 1959 à 1963 incluse495,10
Années 1964 et 1965463,20
Années 1966, 1967, 1968436,60
Années 1969 et 1970407,60
Années 1971, 1972 et 1973353,40
Année 1974246,40
Année 1975227,50
Années 1976 et 1977199,40
Année 1978178,10
Année 1979153,60
Année 1980125,00
Année 198199,60
Année 198285,10
Année 198376,10
Année 198468,30
Année 198563,70
Année 198661,00
Année 198757,10
Année 198853,70
Année 198949,80
Année 199045,80
Année 199142,30
Année 199238,70
Année 199336,00
Année 199433,80
Année 199531,10
Année 199629,10
Année 199727,50
Année 199826,10
Année 199925,60
Année 200023,90
Année 200121,90
Année 200219,70
Année 200317,90
Année 200416,00
Année 200513,90
Année 200611,80
Année 200710,00
Année 20088,30
Année 20097,10
Année 20105,50
Année 20113,80
Année 20122,00
Année 20130,70
Année 20140,20
Année 20150,10

Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères (JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – texte n° 58)

> Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l’année 2015 applicable en 2017 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979 (JORF n°0303 du 30 décembre 2016 – texte n° 57)

Le plafond de ressources brutes de l’année 2015 applicable en 2017, pour l’octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance vie, est fixé à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage.

Manda R.

Manda R.

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