Actualité juridique de la copropriété en mars : les points à retenir
Chaque mois nous vous proposons une synthèse de l’actualité juridique en matière de copropriété. Vous êtes informé des dernières évolutions.
Texte de loi
Équipements de chauffage : respect d’un niveau de performance environnementale
Il ne sera plus possible d’installer des équipements de chauffage neufs au fioul ou au charbon. Cette disposition s’applique à compter du 1er juillet 2022.
Parties communes : changement des autorisations d’accès
Loi du 25 novembre 2021. Elle permet aux forces de l’ordre, aux services d’incendie et de secours d’accéder aux parties communes des copropriétés.
Vente de logements HLM : application différée du statut de la copropriété
La copropriété différée, créé par la loi ELAN est opérationnelle. Un décret précise les dispositions relatives à la vente de logements HLM.
Ravalement : la loi Climat retoquée par le Conseil constitutionnel
Ravalement de bâtiment. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 168 de la loi Climat et Résilience. Ce texte réforme plusieurs dispositions légales.