Ravalement : la loi Climat retoquée par le Conseil constitutionnel

Ravalement : la loi Climat retoquée par le Conseil constitutionnel

Le contenu de la loi Climat et Résilience a provoqué de vives discussions plusieurs mois avant sa promulgation, le 24 août 2021. En effet, ce texte réforme de très nombreuses dispositions légales. Or, son objectif est d’atteindre la neutralité carbone en France en 2050. Concernant le ravalement des bâtiments, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 168 de la loi Climat et Résilience.

Autopsie d’une réforme avortée : l’article 168 sur la partie ravalement est censuré

Initialement, l’article 168 du projet de loi Climat et Résilience a été adopté par le Parlement le 20 Juillet 2021.

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Cet article 168 permettait à tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires des bâtiments sur leur territoire. Par conséquent, il supprimait l’étape de l’arrêté préfectoral.

Or, le Conseil constitutionnel a censuré cet article pour vice de procédure, en qualité de cavalier législatif (décision n° 2021-825 DC du 13.08.2021 n° 30). Concrètement, les dispositions de l’article 168 ne présentaient pas de liens, même indirect avec plusieurs des articles du projet initial.

Notamment avec l’article 41 relatif aux loyers de certains logements fortement consommateurs d’énergie. De sorte, qu’il consiste à interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G.

Citons aussi, les articles 42 et 44 du projet initial de la loi Climat et Résilience. En ce qui a trait l’article 42, l’objet est de transformer, à compter du 1er janvier 2025, le critère de performance énergétique minimal. Quant à l’article 44, il vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété. Il est donc question d’adopter un plan pluriannuel de travaux ainsi que des provisions correspondantes dans le fonds de travaux de la copropriété.

Cette pratique du cavalier législatif est contraire à la Constitution, dans son article 45 (Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur). C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’article 168 de la loi Climat et Résilience, telle qu’elle avait été adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021.

Ravalement obligatoire : l’article 126-2 du CCH reste en vigueur

Par conséquent, les dispositions concernant le ravalement n’ont pas été modifiées par la loi Climat et Résilience. L’article 126-2 du Code de la construction et de l’habitation reste en vigueur.

Ravalement des immeubles - Loi Climat et résilience retoquée

Notons que ce dispositif impose la tenue en “bon état de propreté” des façades des bâtiments. Ainsi, il s’applique à Paris, mais également pour les communes qui figurent dans une liste fixée par arrêté. Conformément à cet article, les travaux de ravalement nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans. Aussi, une injonction est faite au propriétaire par l’autorité municipale. Pour autant, dans les autres villes, il n’y a pas de fréquence prévue pour contraindre un propriétaire à ravaler un immeuble.

Un grief concernant l’ensemble de la loi Climat et Résilience

D’une manière générale, les députés requérants au Conseil constitutionnel avaient largement critiqué la loi Climat et Résilience. D’ailleurs, on peut affirmer qu’ils l’ont contesté dans son ensemble. Le cas concret du ravalement illustre les problématiques soulevées.

En premier lieu, les députés requérants ont fait valoir que cette loi contrevenait au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. À cet égard, ils font référence à l’article 1er de la Charte de l’environnement. À juste titre, pour plusieurs raisons sont évoquées :

  • Les mesures déployées arrivent trop tardivement. Cependant, les engagements pris précédemment par les pouvoirs publics prévoyaient une mise en œuvre plus rapide ;
  • L’absence de moyen financier prévu pour financer la transition énergétique. Pourtant, le financement d’un ravalement tous les dix ans représente un coût significatif. Or, le projet de loi ne prévoyait aucune mesure d’ampleur aidant financièrement les ménages ou les collectivités territoriales.
  • L’absence de recherche et de développement en matière environnementale.

Finalement, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le projet de loi dans son ensemble. Ce n’est pas le projet de loi qui est remis en question, mais bien son manque d’ambition général ou encore l’insuffisance du texte. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il n’avait pas de pouvoir d’injonction à l’égard du législateur. Seuls des articles ont été censurés au cas par cas, comme l’article 168, par exemple.

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