Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues
Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues. La somme d’argent que le débiteur doit au créancier.
Taux de l’intérêt légal : calculer les intérêts de retard sur des sommes dues. La somme d’argent que le débiteur doit au créancier.
Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2021 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 25 juin 2021.
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, applicables au cours du premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créancesLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2021
L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoinsLire l'articleTaux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2020