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Vente de logements HLM : Le statut de copropriétaire pourra être différé

Une ordonnance publiée le 8 mai met en place un dispositif visant à faciliter la vente de logements HLM à des personnes physiques. Pour éviter la formation de copropriétés dégradées, cette ordonnance propose de différer le transfert de la propriété de la quote-part correspondante des parties communes à l’acquéreur. Une application de la loi ÉlanLire l'articleVente de logements HLM : Le statut de copropriétaire pourra être différé