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Action en justice
Litiges entre copropriétaires : peut-on les gérer par la médiation ?
La médiation évite les démarches longues et coûteuses. À qui s’adresser en cas de litige ? Comment résoudre les litiges entre copropriétaires à l’amiable ?
Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil.
Autorisation d’agir en justice : le syndic doit-il indiquer l’identité des personnes à assigner ?
Le syndic autorisé à agir en justice par l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas à préciser le nom des personnes assignées.