Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d’amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés)… Lire l'articleDispense d’attestation TVA pour les travaux de moins de 300 € dans les logements
JORF n°0050 du 28 février 2016 – texte n° 35 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice… Lire l'articleDécret n° 2016-230 du 26 février 2016 : Publics concernés, objets et entrée en vigueur
JORF n°0050 du 28 février 2016 – texte n° 39 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires NOR: EINC1605792A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo/texte Publics concernés : notaires et destinataires des prestations rendues par ces professionnels. Objet… Lire l'articleArrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
JORF n°0050 du 28 février 2016 – texte n° 38 Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice NOR: EINC1605791A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605791A/jo/texte Publics concernés : huissiers de justice et destinataires des prestations rendues… Lire l'articleArrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
JORF n°0052 du 2 mars 2016 – texte n° 29 Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR: INTE1601549A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/1/INTE1601549A/jo/texte Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur… Lire l'articleArrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
JORF n°0054 du 4 mars 2016 – texte n° 46 Décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l’habitat durable NOR: LHAX1604724D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/LHAX1604724D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/3/2016-254/jo/texte Le Président de la… Lire l'articleAttributions du ministre du logement et de l’habitat durable : Le Décret n° 2016-254
Lorsqu’un incendie d’origine indéterminée a pris naissance dans un appartement donné à bail et détruit entièrement l’immeuble, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location,… Lire l'articleLa responsabilité du locataire à l’égard d’un tiers en cas d’incendie
L’administrateur provisoire ne peut valablement convoquer une assemblée des copropriétaires après la date de fin de sa mission fixée par l’ordonnance l’ayant désigné. La mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue… Lire l'articleDurée et prorogation tacite de la mission de l’administrateur provisoire
Un architecte établit le diagnostic technique d’un immeuble peu après son acquisition par une société. Ce diagnostic exclut la nécessité de travaux importants dans un délai de cinq ans et la société vend l’immeuble par… Lire l'articleDiagnostic technique d’un immeuble par un architecte : Erreur et conséquences
JORF n°0049 du 27 février 2016 – texte n° 24 Arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition… Lire l'articleImpôt sur le revenu pour la transition énergétique : Application de l’Article 200 quater