Question N° 78614 de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains – Haute-Savoie ) Mme Virginie Duby-Muller attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur les frais… Lire l'articleVente en copropriété : A combien s’élève le frais de l’état daté des charges ?
Question N° 79285 de Mme Laurence Arribagé (Les Républicains – Haute-Garonne ) Mme Laurence Arribagé attire l’attention de Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité sur le recouvrement… Lire l'articleRéponse ministérielle : Recouvrement des charges d’immeubles par les syndics
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a… Lire l'articleQui est responsable du vice de construction de l’immeuble ?
L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. À défaut de nomination du syndic par l’assemblée dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne… Lire l'articleL’assemblée générale et la délibération des questions à l’ordre du jour
L’action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui suppose au préalable d’apprécier qui doit prendre en charge les travaux, nécessite une autorisation de l’assemblée générale. LA… Lire l'articleSyndic : Action en remboursement des sommes indûment payés
Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit… Lire l'articleAction en déficit de superficie : Que prévoient les textes législatifs ?
La représentation d’un syndicat de copropriétaire par un syndic professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, en sorte qu’il peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du code de la… Lire l'articleSyndicat de copropriétaire : Article L.136-1 du code de la consommation
Par deux arrêts en date du 19 novembre 2015 (Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 14-17.784 et Civ. 3e, 19 nov. 2015, n° 13-19.999), la Cour de cassation a précisé le point de départ de… Lire l'articleRéfection des parties communes : Deux arrêts du 19 novembre 2015
Le coût des travaux de réfection des parties communes d’un des bâtiments d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui constituent compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant… Lire l'articleTrouver un terrain d’entente : Charges communes spéciales en copropriété
Le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour engager l’action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise avec… Lire l'articleAction en diminution de prix de vente et erreur de mesurage