Les travaux réalisés par une entreprise dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 % (travaux d’amélioration énergétique et travaux induits qui leur sont indissociablement liés) et du taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien (CGI art. 278-0 bis A et 279-0 bis).
Pour en bénéficier, les contribuables doivent fournir une attestation au prestataire effectuant les travaux, à chaque intervention. Pour les travaux de second œuvre, notamment de réparation et d’entretien, il s’agit de l’attestation sur le modèle 1301-SD.
Afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, l’administration vient d’admettre que l’attestation 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux de réparation et d’entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €.
Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux
- nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
02/03/2016 : TVA – Prestations de services imposables au taux réduit – Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans – Assouplissement de certaines modalités d’application relatives aux attestations.
