Dépôts de garantie locative : Etude de l’instauration d’un mécanisme de consignation
À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), a publié un rapport relatif à l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.









