Permis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 publié au JO du 30 décembre ouvre une dérogation transitoire au code de l’urbanisme. Portant de 2 ans à 3 ans prorogeables le délai de validité des… Lire l'articlePermis de construire : le délai de validité passe de 2 à 3 ans








