Le 14 mars dernier est paru au Journal Officiel un décret, dont un des articles oblige à la recherche de modes alternatifs de résolution des litiges avant d’engager une procédure judiciaire. La médiation professionnelle s’inscrit naturellement dans ce cadre.
A partir du 1er avril 2015, en cas de conflit, il faut d’abord chercher une solution de résolution amiable, puisque le plaignant devra d’abord apporter la preuve qu’il a fait des démarches dans ce sens. Il s’agit d’aller voir un tiers, notamment un médiateur professionnel, qui va aider à établir un échange sain et constructif avec l’adversaire. Dès lors, une nouvelle voie s’ouvre, puisqu’il permet de clarifier les demandes, non pas pour les faire défendre, mais pour engager un dialogue.
A noter que la médiation professionnelle est conduite exclusivement par les membres de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation (CPMN), tiers de confiance, indépendants, neutres et impartiaux. Ils accompagnent les personnes et les organisations dans la prévention et la sortie des relations de crise et de conflit. La CPMN créée en 2001 est la seule organisation en France à recommander la médiation obligatoire, préalablement à toute action judiciaire au civil, ainsi qu’à promouvoir le « droit à la médiation ».
Pour Jean-Louis Lascoux, vice-président de la CPMN : « il ne s’agit pas de négocier, mais simplement de reposer les choses et de trouver un accord. Le travail du médiateur professionnel consiste à préparer les personnes et, ensuite, leur permettre de trouver et de mettre en œuvre une solution qui peut être un accord ou un projet. »
Pour Henri Sendros-Mila, président de la CPMN : « cet acte peut être de nature à désengorger durablement les tribunaux, déjudiciariser la résolution des situations potentiellement conflictuelles et reposer les bases du libre arbitre de tout un chacun. Ainsi, lorsqu’une relation s’est fourvoyée dans un différend, les personnes concernées se font assister d’un tiers, en l’occurrence un médiateur. Ses compétences consistent à leur permettre de retrouver la voie d’un libre accord, en rétablissant les bases d’un dialogue sain et constructif entre elles. »
La CPMN agit en faveur du droit à la médiation, elle affirme aujourd’hui le droit à la médiation comme un droit constitutionnel. Elle est un interlocuteur incontournable pour le législateur ou le gouvernement sur les projets de loi impliquant la médiation dans tous les domaines. Son « Code de la médiation » (www.codedelamediation.fr) fait référence en matière d’information sur les dispositifs existants dans le domaine de la médiation.
« Chaque citoyen doit pouvoir faire appel à un médiateur professionnel avant d’engager un recours en justice en cas de conflit », conclut Jean-Louis Lascoux.
> Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends (JORF n°0062 du 14 mars 2015 page 4851- texte n° 16)
Sources : www.allomediateur.com et http://cpmn.info/wp/
