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Patrimoine

Successions vacantes : un service pour les héritiers et les créanciers

successions vacantes

Un nouveau service gratuit est proposé par la Direction générale des finances. Il permet aux héritiers comme aux créanciers de s’informer sur des successions vacantes. De même, ce service en ligne peut apporter des réponses aux tribunaux judiciaires des notaires, avocats ou encore syndics de copropriété.

Que se passe-t-il en cas de successions vacantes ?

Dans un délai de quatre mois, les héritiers doivent exercer leur option successorale. C’est-à-dire qu’ils doivent accepter ou refuser la succession du défunt. Mais, il se peut également qu’aucun héritier ne se manifeste.

Dans ce cas particulier, il faut alors se référer à l’article 809 du Code civil. Ce dernier précise ainsi qu’une succession est déclarée vacante lorsqu’elle n’est acceptée ou réclamée par aucun héritier.

Précisions qu’un délai de 6 mois est accordé à compter de l’ouverture de la succession. Ensuite, le président du Tribunal judiciaire devra prononcer la déclaration de vacance par ordonnance. Ce tribunal peut être saisi par :

  • Un notaire,
  • Le ministère public,
  • Le gestionnaire du patrimoine du défunt,
  • Les créanciers, en cas de succession déficitaire.

L’État représenté par la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), est alors désigné curateur de la succession. La curatelle a pour objet de dresser l’inventaire, d’assurer la gestion des biens du défunt et de solder d’éventuelles dettes. Par la même, l’ordonnance de curatelle est publiée dans un journal d’annonces légales afin d’informer les créanciers.

Chaque année, l’administration du Domaine est nommée curateur de quelque 13 000 successions pour des actifs qui dépassent 200 millions d’euros.

Les étapes de la succession : de l’inventaire à la vente

À l’issue du délai de 6 mois, le curateur peut mettre en vente les biens du défunt aux enchères publiques ou à l’amiable jusqu’au règlement du passif. À savoir, les créanciers seront en droit de contester la rédaction du règlement du passif dans le mois suivant sa publication.




Comme défini dans l’article 796 du Code civil, les dettes sont payées à l’issue de la vente jusqu’à concurrence de l’actif. Pour autant, le règlement doit suivre l’ordre de priorité suivant :

  • règlement du passif de la succession,
  • paiement des créanciers inscrits selon le rang de la sûreté,
  • Legs de sommes d’argent.

L’ensemble des démarches effectuées feront alors l’objet d’un compte rendu dans le but d’informer le président du tribunal judiciaire. Aussi, la fin de la curatelle de la succession ne sera prononcée que lorsque ces différentes démarches seront réalisées.

Un nouvel outil gratuit pour faciliter les recherches de successions vacantes

Ce nouveau service ouvert au grand public permet de faire des recherches via un formulaire sur impots.gouv.fr. Ainsi, en indiquant le nom et le prénom de la personne décédée, la date et le lieu de son décès, il est possible de savoir si sa succession a été déclarée vacante.

Les informations à renseigner sont disponibles sur l’acte de décès du défunt. Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande, sans justification et gratuitement. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de décès.

Ensuite, à partir de cette information, on peut identifier le service en charge du dossier et son degré d’avancement. En effet, il est important de connaître l’état d’avancement du dossier auprès du Domaine.

Précisons qu’à ce jour, seuls les dossiers des personnes décédées avant le 1er janvier 2007 sont répertoriés sur ce portail. Pour les précédents, il sera nécessaire de se rapprocher directement du Service départemental compétent.

À terme, ce service permettra à un héritier de revendiquer une succession, ou à un créancier de faire valoir ses droits sur celle-ci. En effet, les créanciers pourront produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances.

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Isabelle DAHAN

Rédactrice en chef de Monimmeuble.com. Isabelle DAHAN est consultante dans les domaines de l'Internet et du Marketing immobilier depuis 10 ans. Elle est membre fondatrice de la Fédération Française de l'Immobilier sur Internet (F.F.2.I.) www.ff2i.org et membre de l’AJIBAT www.ajibat.com, l’association des journalistes de l'habitat et de la ville. Elle a créé le site www.monimmeuble.com en avril 2000.

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