Quel avenir pour le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ?

Certificats d’Economies d’Energie
Quel bilan pour les Certificats d’Economies d’Energie ?

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est le principal outil de financement de la rénovation énergétique mais il est aussi très controversé : cas de fraude, malfaçons lors des travaux, objectifs démesurés d’économies d’énergie qui bouleverse l’équilibre offre-demande… Bilan et préconisations de l’association Equilibre des Energies.

Quel bilan pour les Certificats d’Economies d’Energie ?

 

Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est un outil de la politique nationale de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, fuel, chaleur…) de réaliser des économies d’énergie.

Créé par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (article 14 à 17), le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie constitue l’un des principaux instruments de maîtrise de la demande énergétique. Le dispositif incite les fournisseurs d’énergie, sous peine de se voir infliger une pénalité, à promouvoir l’efficacité énergétique chez leurs clients.

Pour ce faire un objectif global d’économies est défini pour des CEE « classiques » et des CEE « précarité » pour une période de 3 ans.

Cette obligation est fixée en kWh cumac (cumulés et actualisés) d’énergie finale. En fin de période, les obligés doivent justifier de la réalisation de leurs obligations par la détention d’un nombre de CEE équivalents à ces obligations.

Par ailleurs, le dispositif est ouvert à d’autres acteurs : collectivités, Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), bailleurs sociaux et sociétés d’économie mixte. Ces acteurs sont appelés les « éligibles », ils peuvent aussi mener des actions générant des CEE et revendre ces CEE aux acteurs obligés, créant ainsi un marché d’échange de CEE.

Entre le démarrage du dispositif en 2006 et la fin de 2017 (fin de la 3ème période), 380 TWh ont été économisés, ce qui correspond à 80Mt équivalent CO2 évités.

De 2006 à 2017, le dispositif a permis en résidentiel l’installation de 116 000 pompes à chaleur, 45 millions de m2 d’isolants (combles ou toitures ou murs), 480 000 appareils de chauffage au bois, 3 millions de fenêtres à vitrage isolant et 6 millions de lampes LED de classe A+.

La 3ème période est celle de la maturité du dispositif

 

La 3ème période de 2015 à fin 2017 a été celle de la montée en puissance et de la maturité du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

L’objectif – qui a été atteint – était de 700 TWh cumac de CEE classique et de 150 TWh cumac de CEE précarité. L’atteinte de cet objectif permet à la France de répondre aux exigences de l’article 7 de la Directive Européenne sur l’efficacité énergétique.

Les CEE classiques ont été obtenus à 90% dans le cadre d’opérations standardisées (définies par des fiches publiées au Journal Officiel) à 6% via des opérations spécifiques et à 4% via des programmes d’accompagnement.

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La 4ème période relance l’intérêt des opérateurs pour le marché des CEE

 

Conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (article 30), la 4ème période a commencé le 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

Le décret 2017-690 du 2 mai 2017, fixe l’objectif d’économies à 1600 TWh cumac pour les clients classiques et à 400 TWh cumac pour les clients en situation de précarité énergétique.

Ceci correspond à plus que doubler l’objectif de la 3ème période et à profondément modifier l’équilibre offre-demande.

Avec un prix qui a atteint 9 euros le MWh cumac, les certificats d’économies d’énergie, commencent à inquiéter les fournisseurs d’énergie. Le MWh cumac valait 2 euros en 2016. En 2018 12TWh cumac ont été déposés alors qu’il aurait fallu en produire 33.

Jean-Pierre Hauet, Président du Comité scientifique, économique, environnemental et sociétal de l’association Equilibre des Energies.

La DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) a pris conscience de ce problème et a décidé de fluidifier le marché en faisant baisser le prix des CEE.

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Des opérations coups de pouce pour faire baisser le prix des CEE

 

Pour l’administration le prix adéquat se situe entre 5 et 7 euros et, afin d’y parvenir, elle a lancé des opérations coups de pouce et de nombreux nouveaux programmes.

L’arrêté du 31 décembre 2018, met en place le nouveau dispositif « coup de pouce chauffage » via des bonifications afin d’aider au remplacement des anciens systèmes individuels de chauffage central par des systèmes performants (chaudière biomasse, pompe a? chaleur air/eau ou eau/eau, système solaire combine?, chaudière gaz THPE) ainsi qu’à l’isolation des planchers bas.

Depuis juillet 2019, le Gouvernement a instauré le versement d’une prime aux Français qui remplacent leurs convecteurs électriques, dits “grille-pain”, par des radiateurs performants au pilotage intelligent.

Cette prime est fixée pour un montant de 100 euros pour les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique et de 50 euros pour les autres ménages.

Il faut également mentionner deux appels à programmes lancés par la DGEC sur la période 2018-2020. Ils portent sur l’éducation aux économies d’énergie des publics scolaires, la sensibilisation et la formation aux économies d’énergie, l’innovation technique pour la rénovation des bâtiments, la restauration des bâtiments publics, ainsi que les économies d’énergie fossiles dans le secteur des transports et le développement de la mobilité et de la logistique économes en énergie.

Les programmes plaisent beaucoup aux obligés car le prix est fixé sur une durée de deux ou trois ans. En classique il atteint 5€ et en précarité 7€.

Allons-nous vers une 5ème et 6ème période ?

 

La DGEC ne veut pas seulement faire décroître le prix des CEE, elle souhaite également donner de la visibilité aux énergéticiens.

Dans cette perspective, il a été décidé que la 4ème période serait allongée d’un an, jusqu’à fin 2021.

L’Administration travaille également sur les deux périodes suivantes avec comme objectif de fluidifier et de stabiliser le marché. Dans ce cadre l’ADEME mène une étude pour évaluer les potentiels d’économies possibles.

L’ATEE organise un colloque national le 12 décembre 2019 au cours duquel ces nouveaux objectifs pourraient être détaillés.

Pour l’ensemble des acteurs le manque de lisibilité dans le temps est un réel problème, en cela l’annonce d’une 5ème et 6ème période serait une bonne chose.

Jean-Pierre Hauet

Selon l’EDEN, cette meilleure lisibilité et stabilité des prix favoriserait les mécanismes d’anticipation et permettrait d’avoir une meilleure politique sur le moyen-long terme d’efficacité énergétique.

De l’avis de tous les acteurs une plus grande stabilité des prix ou du moins un tunnel de variation acceptable serait préférable à la situation actuelle. Le principe de prix plafond et plancher est à étudier.

Les CEE pourraient porter un objectif de baisse du CO2

 

Il est intéressant de réfléchir à comment le carbone pourrait être pris en compte par le mécanisme des CEE. Nous voyons bien que les volumes à atteindre en CEE génèrent une « surchauffe du système » qui a conduit d’une part à élargir le périmètre des obligés et d’autre part à des prix trop élevés entrainant des effets d’aubaine sur certaines opérations.

Il est donc temps d’arrêter d’augmenter ces volumes et de trouver des économies complémentaires.

Il faut prendre en compte le fait qu’aujourd’hui la performance énergétique a des effets induits en termes de réduction des émissions de CO2, ces gains en CO2 ne sont pas évalués et devraient être explicités.

Aujourd’hui une action CEE va déjà dans ce sens. En effet il y a déjà un début d’utilisation du dispositif en faveur de la mobilité électrique : le dispositif ADVENIR finance via les CEE l’installation de bornes de recharge électrique.