Que faire si la banque facture des frais de délégation ?

délégation d'assurance emprunteur

La méconnaissance du cadre juridique de l’assurance emprunteur incite certaines banques à facturer des frais de délégation, une pratique désormais illégale. La loi protège le client face aux facturations abusives des banques. Il ne faut pas hésiter à le rappeler au banquier !

 

La liberté de choisir son assurance de prêt est légale depuis 2010

Depuis la loi Lagarde (septembre 2010) l’emprunteur peut souscrire un contrat d’assurance différent de celui proposé par la banque prêteuse. Les emprunteurs bénéficient dès lors d’une protection et d’une liberté de choix qui faisait défaut jusqu’alors.

La délégation d’assurance est intimement liée au principe d’équivalence de niveau de garantie, une notion qui ne sera clairement définie qu’en octobre 2015. Chaque établissement bancaire rend public les critères de garanties qu’il exige pour octroyer un financement. C’est à la condition unique de garanties équivalentes, a minima, qu’un contrat délégué sera accepté en substitution du contrat bancaire.

C’est à partir de la loi Hamon (juillet 2014) que l’emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour changer de contrat d’assurance, tout refus de la banque devant être motivé par écrit par celle-ci.

L’amendement Bourquin de la loi Sapin II autorise, depuis le 1er janvier 2018, l’emprunteur a résilier et à substituer l’assurance en cours, en ayant recours à la délégation, à chaque date anniversaire du crédit. Il est cependant important qu’il respecte un préavis de deux mois.

 

Pas de frais supplémentaires pour une délégation d’assurance de prêt

La loi Lagarde interdit à la banque de modifier les conditions du prêt en cas d’assurance déléguée, on pense à une majoration du taux nominal par exemple. Cette sécurité a été renforcée tardivement, en janvier 2014, par l’interdiction de facturer des frais de délégation.

Cette pratique était courante dans le cadre d’une résiliation d’un contrat groupe bancaire au profit d’un contrat externe.

Astrid Cousin, porte-parole de Magnolia.fr

Le texte de loi est clair :

« Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation (…) ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance »

Article L.312-9 du code de la consommation.

Que faire si la banque facture des frais de délégation ?

Il ne faut pas hésiter à rappeler au banquier le texte de loi.

S’il fait preuve de mauvaise foi en prétextant que ces frais sont des frais d’avenant, sachez que le code de la consommation vous protège. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant.

Astrid Cousin

Il est important d’effectuer toutes vos démarches par courrier recommandé. Le recours à un courtier spécialisé permet d’éviter ce genre de situation, de gagner du temps et garantit la sélection d’un contrat adapté à votre profil, sans oublier de réaliser ainsi de belles économies !